PAR LUI DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 278, QU'ELLE N'AVAIT PAS A CONNAITRE N'ETANT NI ASSOCIEE, NI SALARIEE DE LA SOCIETE, NI FONDEE DE POUVOIR DU GERANT, NE POUVAIT PAS, FAUTE DE CONSTITUER UNE RENONCIATION

Ils énoncent encore qu'en outre, le juge des libertés et de la détention a motivé le rejet de la demande de renvoi présentée par écrit, en retenant qu'en l'absence de renonciation expresse en ce sens,

Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir statué comme elle a fait alors, selon le moyen, d'une part, que, sauf renonciation

inconditionnalité, l'obligation de "payer sans délai", sans pouvoir recourir à une quelconque formalité et sans pouvoir opposer de motif du chef du souscripteur ou du chef du donneur d'ordres, la renonciation

cassation, il n'est pas recevable à critiquer le principe ou les conséquences d'une recherche demandée par lui-même ; qu'en outre, le bénéfice de la chose jugée, d'intérêt privé, est susceptible de renonciation

D'AVOIR REPONDU SANS RESERVE ET HORS DE LA PRESENCE DE SON CONSEIL A DIVERSES REPRISES AUX DEMANDES D'EXPLICATIONS FORMULEES PAR LES EXPERTS, EQUIVAUT SANS DISCUSSION A UNE RENONCIATION EXPRESSE AU BENEFICE

qu'à l'audience, Mohamed X... était absent ayant refusé d'être extrait" ; "alors que la comparution personnelle est de droit lorsqu'elle est demandée; que seul un cas de force majeure ou une renonciation

tirée de l'absence de commencement des travaux par les consorts X..., alors qu'il n'existe de leur part aucune renonciation expresse, il est fondé à opposer à Mmes Y..., qui n'ont pas plus de droits que

la marque déposée au Brésil sans aucune restriction quant à l'exportation des produits couverts par la marque concédée en licence ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à caractériser une renonciation

la marque déposée au Brésil sans aucune restriction quant à l'exportation des produits couverts par la marque concédée en licence ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à caractériser une renonciation

à l'audition de celle-ci ; "alors que la lecture sur l'ordre du président du procès-verbal d'audition d'un témoin acquis aux débats, postérieurement à la renonciation des parties d'entendre ce témoin

que les désordres dont se plaint aujourd'hui la SCI Grenelle étaient connus de la SCI du ... avant la vente, puisque la venderesse, fin 1991 début 1992, avait demandé à leur sujet la désignation d'un expert

l'organisme de gestion des retraites, est incohérente avec la renonciation expresse et définitive à la prestation ; qu'il convient toutefois d'observer que cette mention se trouve un fine de l'exposé

propriété commerciale même si le bail devait être renouvelé; qu'en se fondant sur des éléments extérieurs auxdits contrats pour procéder à leur requalification au mépris de la volonté clairement exprimée

des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales qu'en cas de renonciation

l'avantage litigieux était rattaché à cette exécution et, partant, avait été contractualisé, de sorte qu'il ne pouvait être remis en cause que par une modification des contrats de travail ou par renonciation

d'une personne originaire d'Algérie à la citoyenneté française ne peut être rapportée que par la production d'un décret ou d'un jugement d'admission au statut civil de droit commun, ou bien par une renonciation

TERMES DU LITIGE, L'ARRET EN RELEVANT QUE LA S N C F N'AVAIT PAS SOUTENU ORALEMENT LE MOYEN TIRE DE L'IRRECEVABILITE DE CETTE INTERVENTION, POUR LIMITER L'ETENDUE DU DEBAT - SANS DU RESTE RELEVER UNE RENONCIATION