grave le 19 mars 2010 ; qu'en jugeant néanmoins que « le défaut de réponse de M.

RESILIER SON CONTRAT DE TRAVAIL AU COURS D'UNE PERIODE D'ESSAI, ET DE L'ARTICLE M 122-25-2 QUI INTERDIT A L'EMPLOYEUR DE RESILIER LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE FEMME ENCEINTE SAUF S'IL JUSTIFIE UNE FAUTE GRAVE

Y... selon acte à effet au 1er décembre 2001, lui a délivré le 25 mars 2004 un congé pour reprise indiquant que le bail ne serait pas renouvelé à son échéance au mois de décembre ; Attendu que M.

BAIL CONCERNANT L'ENTRETIEN DE L'IMMEUBLE, L'HYGIENE ET LA SALUBRITE; QUE CETTE SOMMATION VISAIT LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU CONTRAT, L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DONNANT AUX PRENEURS UN DELAI

[Q], l'arrêt, après avoir constaté que celui-ci avait saisi, dans le délai d'un an à compter de cette cessation, la commission de conciliation des litiges individuels et collectifs du travail

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le refus de renouvellement du bail commercial pour motif grave et légitime sans indemnité d'éviction est justifié ; Aux motifs qu'« en droit : l'article

CEUX-CI N'AYANT PAS ETE FAITS PAR LES PRENEURS, NI LADITE SOMME VERSEE, ET LE BAIL COMMERCIAL ETANT VENU A EXPIRATION LE 29 SEPTEMBRE 1959, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES BAILLEURS AVAIENT UN MOTIF GRAVE

d'usage ; qu'en statuant ainsi quand, en présence d'une clause de renouvellement automatique contenue dans le contrat à durée déterminée, le refus d'une des parties de renouveler le contrat ne peut être

A... a sollicité le renouvellement de son bail à compter du 1er mai 2008 ; que Mme Y... a refusé le renouvellement par acte du 27 février 2008 sans offrir d'indemnité d'éviction, invoquant des motifs graves

PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [G] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande de dommages-intérêts au titre du refus abusif de renouvellement des congés sans solde.

Attendu qu'ayant relevé que la société locataire avait sciemment produit, au cours des opérations d'expertise destinées à évaluer l'indemnité d'éviction, deux documents qu'elle savait entachés d'une très grave

, un délai de prévenance réciproque sera observé, sauf cas de faute grave, d'une durée fixée à 8 jours pour les ouvriers et les employés ; qu'il résulte de ce texte, qui ne prévoit pas que le délai de

ou renouvelé pour constituer une faute ; que les éléments ci-dessus développés n'établissent en rien que M.

pendant une durée correspondant au délai dont il n'a pas bénéficié ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le terme du contrat avait été fixé au 30 juin 1984 et que l'employeur n'avait fait part

faute grave ; qu'en déclarant non écrite cette clause, la cour d'appel a violé les articles 4 de la Déclaration des droits de l'homme, 1123 et 1134 du Code civil et 13 de la loi du 25 juin 1991, ainsi

a notifié un refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes, puis a assigné ses locataires le 12 juillet 1994 en déclaration de la validité de ce refus et expulsion

F... constituait le "motif grave et légitime" de l'article 145-17 du code de commerce.

et légitime justifiant le non renouvellement du bail sans indemnité d'éviction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X...

contrainte pesant sur le requérant et non d'autoriser la prolongation de celle-ci ; qu'en l'espèce, la défaillance cardiaque de Christian C... ayant finalement provoqué son hospitalisation révèle la grave

D'OFFICE PAR LE JUGE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JEAN-JAURES, PROPRIETAIRE DE DIVERS LOCAUX LOUES A USAGE DE CHEMISERIE-BONNETERIE, AYANT REFUSE, POUR MOTIFS PRETENDUS PAR ELLE GRAVES