qu'il importe de souligner que cette obligation d'indemnisation est indépendante de l'exécution du contrat de travail proprement dite ; que l'employeur doit indemniser les frais de déplacement des représentants

Un projet d'accord de sauvegarde de l'emploi a été remis le 7 juillet 2017 par l'employeur aux représentants du personnel et aux organisations syndicales représentatives, puis il a présenté le 7 décembre

Un projet d'accord de sauvegarde de l'emploi a été remis le 7 juillet 2017 par l'employeur aux représentants du personnel et aux organisations syndicales représentatives, puis il a présenté le 7 décembre

Le 4 juin 2020, il a invité l'expert et les représentants du personnel au CHSCT à une réunion de restitution le 9 juin 2020, puis les membres du comité à une seconde réunion du CHSCT le 10 juin 2020.

le poste d'agent administratif section prêt, classé B, en 1987, et celui d'agent de la production bancaire, classé T3, au 31 août 2011, tout en exerçant depuis le 17 mai 1986 plusieurs mandats de représentant

, ou, à défaut, des délégués du personnel dans ce collège, quel que soit le nombre de votants ; que le seul objet de ces dispositions est d'instaurer en faveur des syndicats représentant le personnel navigant

pendant ou hors des heures habituelles de travail, doivent être payées à l'échéance normale et que l'employeur ne peut saisir la juridiction prud'homale pour contester l'usage fait du temps alloué aux représentants

octobre 2014, un accord de participation à durée déterminée, applicable aux résultats de l'exercice ouvert le 1er octobre 2013 et clos le 30 septembre 2014 a été signé entre la société Flybus et les représentants

Y..., directeur de magasin, en vue de l'élection des représentants du personnel suppléants, troisième collège, au comité d'établissement de la région Sud-Ouest de la société Carrefour supermarchés France

Y... et Z..., directeurs de magasins, en vue de l'élection des représentants du personnel titulaires et suppléants, troisième collège, au comité d'établissement de la région Ouest de la société Carrefour

Z... et B..., directeurs de magasin, en vue de l'élection des représentants du personnel titulaires, troisième collège, au comité d'établissement de la région Sud-Est de la société Carrefour supermarchés

commun accord du contrat de travail était intervenue dans le cadre de la procédure de licenciement économique collectif, suivant les modalités prévues au plan de sauvegarde de l'emploi soumis aux représentants

d'entraver l'exercice normal des fonctions des représentants du personnel et du droit syndical ; qu'il convient de rappeler, que le 16 mai 1990, M.

Si un véhicule de service est mis à la disposition d'un représentant du personnel pour se rendre à une réunion, son utilisation est privilégiée.

X... en qualité de représentant du personnel au CHSCT ; Sur le premier moyen : Attendu que La Poste fait grief au jugement de rejeter l'exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative

invité le salarié à désigner le nombre de représentants du personnel prévu par les dispositions conventionnelles et que, pour une raison ou une autre, les représentants du personnel présents le jour de

à l'entreprise, et, d'autre part, de leur statut de représentant du personnel ".

frais imposant la justification qu'il correspond à des frais réellement exposés ; Attendu, cependant, que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant

La société Koch & associés, ès qualités, fait grief au jugement de juger que l'action en contestation des élections professionnelles des représentants du personnel de la société Bari BTP en date du 17

[O] [Z], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de représentant du personnel du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la plate-forme de préparation et de distribution