à plusieurs reprises et relever ensuite qu'il n'avait que fortuitement pris en main la réalisation du projet ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a relevé que l'obligation souscrite par M.

d'hôtel dont elle avait fait l'acquisition par acte du 23 septembre 2016, en remise en état de la voie empruntée pour accéder aux parcelles dont il est propriétaire, laquelle, selon lui, a été obstruée

par ailleurs, les explications données par ce dernier ne sauraient remettre en cause les constatations opérées notamment sur l'absence d'effraction relevée par les enquêteurs ; que si l'expertise réalisée

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 13 décembre 2005, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise

la constitution de partie civile et renvoyé Jean-Pierre Y... devant le tribunal correctionnel de Cayenne du chef de dégradation volontaire de biens immobiliers appartenant à autrui, faits prévus et réprimés

judiciaire, les chances de redressement de chacune de ces sociétés doivent être appréciées en tenant compte, non seulement de leurs propres capacités, mais aussi des chances de redressement du groupe

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire du groupe "Bienvenue

[S] en suite d'un redressement au titre de son imposition sur les revenus des années 2004 à 2010. 4.

, à 2 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état de l'immeuble ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 551, 591 et 593

E..., dirigeant de la société G..., dans le cadre de travaux réalisés par ces derniers sur trois sites distincts : aux lieux-dits "[...]" et "[...]" et sur des parcelles appartenant à des propriétaires

un devis de remise en état du bien en mai 2005, bien que de tels motifs aient été impropres à établir que le propriétaire avait été effectivement en mesure de reprendre la possession effective de son

[J] et [T] [G] fondée sur la responsabilité délictuelle résultant de l'atteinte à l'usufruit de [M] [G], que « leur démonstration repose sur le postulat que l'interposition de la société

La société RLE a réalisé le lot électricité et M. [E], le lot plomberie. 4.

X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat du syndicat des propriétaires de Fontfreyde, de Me Boulloche, avocat de M. Z... et de M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 octobre 1992), que le syndicat des copropriétaires d'une résidence a assigné, pour remise

à payer à son employeuse, la société Mapauto, la somme de 3 000 francs de dommages-intérêts pour des faits d'abus de confiance ; " aux motifs que, Michel Y..., vendeur salarié, avait effectué la reprise

est seulement imputable à ce propriétaire ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations des juges que la société Sonige avait, dès 2004, sollicité les copropriétaires voisins afin de faire réaliser

sur les conclusions de l'experte selon lesquelles, au vu de l'examen des pièces, les obligations légales ont été respectées, soutient, en substance, d'une part, que la soudure, étant d'origine et réalisée

et honorer ses engagements pour terminer les procédures engagées, ce qui ne permet pas de caractériser une reprise de l'activité de la SAGEP avec maintien de son identité.

courant 1990 par Constantin Y... aux fins de réaliser une monographie, l'artiste demeurant propriétaire des oeuvres " ; que " dans le cadre de la procédure d'instruction, la veuve de l'artiste Augustina