Cimamonti, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 avril 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Thomas, conseillère rapporteure, Mme Labrousse, MM.

Frédéric X..., pour pêche et vente de poissons sous poids, au paiement d'une amende de 3 000 euros ; "aux motifs que le ministère public requiert déclaration de culpabilité et condamnation du prévenu

Gomez président, Mme Caron conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Farge, Pelletier, Palisse, Mme Ponroy conseillers de la chambre, M. Sassoust conseiller référendaire ; Avocat général : M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Cotte président, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, M.

Soulard, président, M.

Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

d'autres personnes qu'X... lui-même, à la garde duquel il était confié ; "il est ainsi établi qu'il y a eu des actes de maltraitance à répétition de la part du prévenu ; "enfin la mise en cause

Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M.

coupable de vol d'une somme d'environ 3 000 francs, représentant la recette des marchés, au préjudice de la commune de Petit-Quevilly ; "aux motifs que, entendue, Carole X... avait reconnu, le 6 juin

International sont livrées directement par les fournisseurs étrangers aux sociétés EG Prestations et A.O Ouest Optique SAS (pièces n° 21-2 et 23) ; que la société EG Prestations sise rue du Petit Montmarin

International sont livrées directement par les fournisseurs étrangers aux sociétés EG Prestations et A.O Ouest Optique SAS (pièces n° 21-2 et 23) ; que la société EG Prestations sise rue du Petit Montmarin

N° F 21-80.681 F-D N° 01405 ECF 23 NOVEMBRE 2021 REJET M.

Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, MM.

Barnoud, président, MM. Despierres et Chauvet, conseillers, assistés de Mme Chezal, greffier divisionnaire, en présence à l'audience de M.

de culpabilité des prévenus de ce chef résulte du défaut d'alibi convaincant ou d'explication de leur part ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et derechef

et préserver l'équilibre des droits des parties ; qu'il résulte de ces textes que les dispositions des articles 122 et suivants du code de procédure pénale relatives au mandat d'amener ne peuvent être

; qu'en l'espèce, il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué que le prévenu énonçait, in fine, "si mon explication n'est pas bonne, il serait bon que M. le maire donne sa version des faits publiquement

N° E 16-86.364 F-D N° G 10-80.593 F-D N° 3409 VD1 17 JANVIER 2018 CASSATION PARTIELLE ET REJET M.

Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Avocat général : M.