C'est également à bon droit que le jugement entrepris a alloué au salarié l'indemnité prévue par l'article 1245-1 du Code du travail en cas de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat

alors être requalifié de contrat à durée indéterminée et que l'éventualité de cette requalification ne pouvant entraîner aucun préjudice pour le salarié, le délit de faux ne saurait être constitué ;

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2000, qui, pour abus de confiance et banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis

Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de demandes afférentes à la requalification ainsi qu'à

X... désigné en qualité de mandataire-liquidateur ; que l'AGS est intervenue à l'instance afin de solliciter la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Sur la recevabilité

ayant été transmis à la Sarl FMS Concept ; que sur la demande de requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun à temps complet ; que le

commise par la salariée sur la qualification du contrat liant les parties n'affectait pas l'objet de la contestation les opposant, celles-ci n'ayant pas transigé sur la nature dudit contrat mais sur les

ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail et l'article 1134 du Code Civil ; Mais attendu d'abord que le juge qui fait droit à la demande de requalification d'un contrat à

délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 décembre 1992), que Mme X..., employée par la société Immobilier des Avenues, a été licenciée le 14 mars 1991; que son contrat

de travail à durée indéterminée liant les parties ; Attendu, cependant, que le travailleur temporaire engagé par plusieurs contrats de mission et dont le contrat de travail est requalifié en contrat

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps plein et de le condamner à payer à la salariée sur la base d'un temps plein des

contrats de travail à durée déterminée des sept salariés intimés ne se sont pas poursuivis au-delà de leur terme et ne peuvent de ce seul fait être requalifiés en contrats à durée indéterminée de droit

de travail, le moyen est inopérant ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Vegalis fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps

pas les engagements souscrits dans le cadre du contrat de qualification, le salarié peut saisir la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée

C'est donc à bon droit que les premiers juges ont requalifié en un contrat indéterminé les contrats de travail temporaire conclus postérieurement au 04 juin 2013.

séparant chaque contrat de travail à durée déterminée ; qu'en se fondant sur ses motifs relatifs à la requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet pour

le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de requalification et au titre de la rupture,

de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification de son contrat de travail

Dès lors que le contrat de travail a acquis le caractère du contrat intermittent, sa rupture intervient dans les conditions et avec les obligations réciproques prévues pour le droit commun des contrats

d'interruption, le salarié qui invoque, pour chacun des contrats, une irrégularité justifiant sa requalification a droit, notamment, à des dommages et intérêts pour rupture abusive de chaque contrat de