X... a été engagé par la société Allerbio Carré le 9 octobre 1995 en qualité de délégué commercial ; qu'ayant été licencié le 26 septembre 1997, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir,

codification était intervenue à droit constant dans les conditions prévues par l'article 1er de la loi du 16 décembre 1999 ; que l'article 31 de la loi du 2 juillet 2003 "habilitant le Gouvernement à

Q... 1994 190 175 190 1995 190 190 205 160 1997 190 205 215 175 160 175 1998 205 205 225 190 175 190 2002 205 215 225 205+ 205+ 205+

8 de la loi du 11 juillet 1985 modifié par la loi du 13 juillet 1990, devenu l'article L. 222 1 du Code du patrimoine, dont l'objet est de réglementer l'accès des tiers aux archives audiovisuelles de

[K] contestait cette formule pour la période antérieure au 1er juillet 1997, en faisant valoir que la prime d'ancienneté était calculée, jusqu'en décembre 1994, selon la formule "salaire minima FNIL du

Civ. 1 ", 8 juil. 1997 Bull. Inf. C.

du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre

d'un contrôleur des travaux du 1er septembre 1995 au 1er janvier 1996 et que tout s'était bien passé.

sur renvoi après cassation (Soc., 27 février 2013 n° 11-20. 739), que Mme X..., titulaire d'un brevet de technicien supérieur informatique de gestion, a été engagée le 1er février 1995 par l'Union départementale

1997, lequel faisait suite à un emploi solidarité du 6 décembre 1991 au 6 juin 1992 et à un contrat de qualification du 1er décembre 1993 au 30 novembre 1995, Mme X...épouse Y... a été engagée en qualité

syndicale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le premier grief du moyen ne tend, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, qu'à remettre

du 1er juillet 1992 ; qu'elle a fondé à cette époque l'association à but non lucratif « Les p'tits avions », dont elle est devenue présidente, association ayant pour objet de créer un service de garde

Christian de X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1998 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit de la société Repsol France, société anonyme, dont

un délai de 60 jours, et, le 19 août 1998, s'est vu notifier le rejet de trois chèques ; que le 1er septembre 1998 la banque a refusé de donner suite à son offre en raison du défaut d'accomplissement des

En réalité, s'il apparaît que Mme Q... a interrompu son activité professionnelle jusqu'au 30/6/1999, elle a au 1er juillet 1999, qui est même une date antérieure à la consolidation du 17 septembre 1999

néanmoins ces deux sociétés à payer aux dockers des dommages et intérêts au titre du préjudice d'anxiété, la cour d'appel a violé l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près

1er de la loi du 9 décembre 1905 ni les stipulations de l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni le principe de la contradiction, et en appréciant

conséquences prévisibles de la réduction de la durée du travail inscrite à l'article 1er de la loi susvisée du 13 juin 1998 ou dans leur contrariété avec des dispositions législatives en vigueur lors

, 18 juillet 1998, 4 mai 2000 et 17 avril 2001, elle est déchue de son droit aux intérêts du 31 mars 1999 au 14 mars 2002 et à compter du 1er mars 2004 ; que Madame Y... prétend que le compte présenté