L'état de comptabilité de la société Samo du 11 Juillet 2012 fait apparaître un actif social à hauteur de 66.974,66 euros. (Pièce n°18).

différentes d'un même groupe n'est pas, à elle seule, susceptible de justifier un traitement discriminatoire ; que dès lors, le fait pour une société du groupe de signer avec les partenaires sociaux un

de la période considérée au motif qu'ils ne peuvent pas, au titre d'une même année, cumuler des revenus d'ordre salarial et les bénéfices ou rémunérations tirés de leur exploitation commerciale ; Qu'en

X... n'a pas exercé une fonction de dirigeant de fait (ou selon la terminologie de la SA Manuplast de "mandataire social de fait").

I..., de 31.885 euros au titre des revenus agricoles et 8.200 euros au titre des bénéficie industriels et commerciaux, soit un total de 40.085 euros, supérieur au plafond précité.

caractère industriel et commercial, dont le siège est [...], 2°/ au syndicat CFDT cheminots travailleurs activités ferroviaires Paris Montparnasse, Yvelines, Beauce, Paris Sud-Ouest, dont le siège est

du groupe déterminée par la société mère ait une incidence sur la politique de développement ou la stratégie commerciale et sociale de sa filiale et que la société mère se soit engagée au cours du redressement

et en lui fournissant des marchandises avant le terme de son contrat, sans cependant les indemniser pour ces deux fautes ; que cependant lesdites sociétés tentent de faire revenir la cour sur son arrêt

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR reconnu à M.

à la société de courtage Filhet-Allard le 12 mai 2010, soit avant son départ, ni le fait qu'il continue cette activité au sein de la société Filhet-Allard après le 31 décembre 2010.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 6 novembre 1989 par la Société nationale industrielle et minière (la société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Orange, anciennement dénommée France télécom, la société TDF, la société

courants d'associés révèle que la mise en réserve systématique des bénéfices s'est faite au détriment de M.

Mimosas, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                                                       , 5°/ à la société Louis, société civile immobilière, dont le siège

Y... a fait l'objet d'une condamnation pénale assortie d'une interdiction d'exercice pendant trois ans de ce chef ainsi que pour d'autres infractions aux législations sur les étrangers, sociale et sur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Siemens du désistement partiel de son pourvoi envers la société Assurances générales de France (la société

et commercial, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 avril 2019, où étaient présents : M.

X...pour l'expropriation, au profit de la société des autoroutes du sud de la France, de deux parcelles lui appartenant ; Attendu qu'ayant souverainement retenu que la vente « de Bonald/ SCI Quarante

nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel exonéré au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune ;

X... a critiqué, dans ses conclusions, non pas le fait en soi qu'il ait bénéficié d'un salaire minimum garanti pour tenir compte des difficultés de son nouveau secteur, mais au contraire le fait que ce