100 euros par mois, ce qui représentait pas moins de 42,71 % des revenus, allocations familiales comprises ; qu'ainsi, hors allocation familiales, les revenus de l'emprunteur, tenant compte de la location

. ; que des désordres, dont l'origine se situait dans une partie commune, sont apparus dans les lieux loués que le locataire a dénoncés aux propriétaires par courrier du 16 janvier 2006 ; qu'après avoir

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2022), le 3 septembre 2010, la société Le Piano barge, exploitant une péniche restaurant à [Localité 8], a souscrit un contrat d'assurances maritimes corps, risques

pris en charge au titre de l'assurance souscrite par la société Régis Location ; Alors que le professionnel de la location de machines ne peut opposer au locataire une clause d'exclusion de l'assurance

Attendu que le CRRMP de la région [Localité 9] [Localité 11] [Localité 12] a relevé que les données administratives de l'enquête faisaient apparaître une exposition environnementale à l'amiante sous forme

le fait de leur avoir conseillé d'adosser le remboursement de prêts in fine exclusivement sur des placements en unités de comptes soumis aux variations boursières plutôt que sur des placements moins risqués

cour d'appel a retenu que « seul un risque certain et probable déclenche le devoir de conseil et non un risque possible », et que « Mme [M] s'est donc engagée sur une opération qui, à l'époque à laquelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Nazif B..., 2 / Mme A...

LES INDEMNITES LIEES AU FAIT DU NON RELOGEMENT, A L'EXCEPTION DE CELLES IMPUTABLES AU NON RESPECT DES FORMALITES INCOMBANT, EN VERTU DE LA LOI, AU SEUL PROPRIETAIRE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI

Le prêteur n'est tenu d'un devoir de mise en garde qu'à l'égard d'un emprunteur non averti. 6.

bail imposant en contrepartie à la locataire de respecter le caractère désintéressé de la destination des lieux. 4.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

publique du 2 mars 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 277 F-D Pourvoi n° T 16-11.557 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

d'assurances, la société Groupe européen d'assurances, de rechercher la couverture des biens entreposés, contre le risque d'incendie notamment, par extension des garanties que lui consentait la société

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE LA REDOUTE QUI OCCUPE, SOIT EN QUALITE DE COPROPRIETAIRE, SOIT EN QUALITE DE LOCATAIRE, DIVERS LOCAUX DU CENTRE COMMERCIAL

immobilière Forgas propriétaire d'un local commercial donné à bail à la société Crédit lyonnais, a fait délivrer à celle-ci un congé avec offre de renouvellement à compter du 31 décembre 2009 ; que la locataire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M.

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M.

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M.