irrégulier, doivent être interprétés en ce sens qu'un ressortissant d'un pays tiers se trouve en séjour irrégulier sur le territoire d'un Etat membre et relève, à ce titre, du champ d'application de cette

[Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 340 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 24 juin 2022, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs d'aide au séjour

Y... a ainsi facilité, en toute connaissance de cause, l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d'Z... X...

procureur général près de la cour d'appel de Toulouse, contre l'arrêt de cette cour d'appel, 3e chambre, en date du 6 juin 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Moktar X... pour entrée ou séjour

Anis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2003, qui, pour aide au séjour irrégulier d'un étranger en France, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

Satki, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 26 décembre 2002, qui, pour aide au séjour irrégulier d'étrangers en France, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et 3 000

en France ; que l'indice apparent révélant la commission d'une infraction peut en tout état de cause être concomitant à l'intervention de la police ; que par ailleurs, les infractions de séjour irrégulier

28 avril 2011, s'oppose à ce qu'un Etat membre de l'Union édicte ou maintienne en vigueur une réglementation prévoyant l'infliction d'une peine d'emprisonnement à un ressortissant d'un pays tiers en séjour

faits de complicité d'aide au séjour irrégulier aggravé et leur imputabilité aux deux prévenus sont parfaitement caractérisés, bien que la prévention ne visait pas la complicité et que les intéressés n'ont

les faits d'aide au séjour irrégulier apportée dans un cadre humanitaire, la cour d'appel a méconnu les principes susvisés, ensemble le principe de non-discrimination tel qu'il résulte de la Charte des

, fût-ce sous le couvert d'un droit au relogement, est constitutive de l'infraction d'aide au séjour irrégulier ; qu'en décidant le contraire, au motif inopérant que la loi pénale est d'interprétation

X..., de nationalité vénézuélienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé le 4 avril 2011 et placé en garde à vue pour séjour irrégulier ; que, le jour même, le préfet de la Guyane a pris

Statuant sur le pourvoi formé par : - B...Aboubacar, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 3 juillet 1998, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour

Y..., au domicile duquel étaient notamment saisis nombre de documents administratifs, des photographies et des dénonciations de ressortissants algériens, notamment pour séjour irrégulier, ne peut pas sérieusement

Brahim, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2005, qui, pour séjour irrégulier d'un étranger en France en récidive, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

dispositions bienveillantes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ne sont applicables qu'à l'étranger poursuivi en application des dispositions de l'article 19 de l'ordonnance susvisée pour séjour

6 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Bruno B... des chefs d'aide à la circulation et au séjour

Yuri, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 27 juin 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'aide à l'entrée et au séjour

, défaut de contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué, ayant déclaré X... coupable d'avoir par aide directe ou indirecte facilité l'entrée, la circulation ou le séjour

d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 17 septembre 1990 qui, d'une part, pour marchandage, et d'autre part, pour emploi de salariés étrangers non munis d'un titre de travail et aide au séjour