hebdomadaire et de repos compensateur en soutenant qu'il n'avait pas été rémunéré pour les permanences de sécurité de l'immeuble qu'il assurait les nuits du samedi et du dimanche, ainsi que les jours

date du 5 février 1993, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 13 amendes de 1 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris

qu'"il a été jugé qu'une législation nationale qui imposait la prise du repos hebdomadaire le dimanche et qui s'appliquait indistinctement aux entreprises nationales et à celles ressortissant d'un des

que "il a été jugé qu'une législation nationale qui imposait la prise du repos hebdomadaire le dimanche et qui s'appliquait indistinctement aux entreprises nationales et à celles ressortissant d'un des

, des congés payés afférents, des repos de récupération, de dommages-intérêts pour non-respect des repos journalier et hebdomadaire et d'une indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'en cas de litige

et jugé que la recommandation patronale édictée le 3 décembre 1996 par l'UFT et l'UNOSTRA est impérative et s'impose à lui et de l'avoir condamné à payer à chaque salarié une somme à titre de prime alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 01-40.180 et W 01-40.181 ; Sur le moyen unique, pris en

hebdomadaire des salariés, la cour d'appel a violé ledit texte" ; Attendu que les prévenus ont demandé à la cour d'appel d'annuler le jugement entrepris en soutenant que, l'un des juges composant le

de journées ou de demi-journées de repos.

Jean-Marie, contre l'arrêt n° 506 de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, en date du 29 mai 1997, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à 2 amendes de 3 000 francs chacune

Jean-Marie, contre l'arrêt n° 505 de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, en date du 29 mai 1997, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à 2 amendes de 3 000 francs chacune

hebdomadaire; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que, travaillant à la commission, le salarié ne pouvait prétendre au paiement des heures réclamées; que le moyen n'est pas fondé; Sur le quatrième

sans repos hebdomadaire six mois par an avait nécessairement causé un préjudice au salarié, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que le rejet du premier

salarié peut avoir, à l'égard de son employeur, une dette qui ne résulte pas de sa faute lourde au sens du droit du travail ; que la compensation entre les créances du salarié et sa dette vis-à -vis

invitée, si les différentes pièces produites par la salariée sur ce point – à savoir la note de service précisant que chaque R correspond à un repos non pris en raison d'un travail sur cinq jours au lieu

du travail que les entreprises de surveillance et de gardiennage font partie des catégories d'établissement admis à donner le repos hebdomadaire par roulement à leurs salariés effectuant des services

La durée du travail des salariés concernés ne pourra être portée à un niveau égal ou supérieur à la durée hebdomadaire de référence applicable dans l'entreprise, c'est-à-dire trente-trois heures.

Danielle, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 novembre 1999, qui, pour infraction relative à la réglementation au repos hebdomadaire, l'a condamnée

Jean-Yves Y..., demeurant 31-33, rueFranklin Roosevelt, 27000 Evreux, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan et d'administrateur de la société EDEP, 3 / de l'ASSEDIC de la région de

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts compensatoires des contreparties obligatoires en repos non prises, alors « qu'en