AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Eurelco, société anonyme, dont

Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1999 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit : 1 / de la société de Travaux et d'entreprises, société anonyme, dont

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de Me BLANC et de la société

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires Ensemble immobilier Paese Di Ruppione, dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic la société

Unimat, agissant en toute connaissance de ce que ce transfert s'opérerait par le biais d'un apport partiel d'actif soumis au régime des scissions impliquant une substitution pure et simple de la société

et majorations de retard ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider

X..., gérant de la société X...

L'Urssaf soutient pour sa part que l'article L.236-20 du code de commerce prévoit une solidarité légale entre sociétés issues d'une opération de scission, et qu'en l'espèce les sociétés bénéficiaires n'apportent

cet apport peuvent décider d'un commun accord de soumettre l'opération aux dispositions applicables en cas de scission par apports à des sociétés à responsabilité limitée existantes, la cour d'appel a

, d'un statut social commun, par seule application des dispositions légales, ne saurait suffire à caractériser l'existence d'une communauté de travailleurs entre les salariés des deux sociétés issues d'une

, la branche "usinage" de la société SMIT a été apportée à la SAS SAFT suivant traité de la scission du 1er août 2016 ; que dès lors, le contrat de travail de M.

PROFIT D'UNE AUTRE SOCIETE, SOIT PAR SCISSION-FUSION AU PROFIT DE PLUSIEURS AUTRES SOCIETES, QUE C'EST D'AILLEURS POUR CETTE RAISON QU'ILS EMPLOIENT LE TERME DE "SUBSTITUTION" , QUI IMPLIQUE BIEN LA DISPARITION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société anonyme pétrolière d'importation (SPI)

X..., salarié depuis 1959 de la société Mischler sopreca automatismes (l'employeur) ayant subi une exposition aux poussières d'amiante jusqu'en 1994, a déclaré le 29 juillet 2006 un cancer broncho-pulmonaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme European prestations, agissant en la personne de son représentant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise EBR, société anonyme, dont le siège social est à Paris (14e

et maladies professionnelles mises à la charge de la société Rhodia Organique (la société), la caisse régionale d'assurance maladie du Languedoc Roussillon a pris en compte les conséquences financières

son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société

s'est substitué des filiales, et notamment la société d'exploitation AOM Air Liberté (la société Air Lib) ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, les liquidateurs, MM.

, ET LA SOCIETE D'HUART LA BONNEVILLE QUI AVAIENT L'UNE 40 ET L'AUTRE 17 SALARIES, CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, POUR LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL QUI AVAIT EU LIEU EN 1980, ALORS