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1 861 résultats pour « secteur d'activité imposant une durée déterminée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00729

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

d'activité de ce groupe dans lequel intervient l'employeur ; que le secteur d'activité ne peut être caractérisé par son seul objet et que le juge prend en considération un faisceau d'indices relatifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10385

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

De tout cela, il est dit que Monsieur Arnaud Y... bénéficie d'un contrat à durée indéterminée ordinaire non lié à un chantier.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10386

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

De tout cela, il est dit que Monsieur Vincent Y... bénéficie d'un contrat à durée indéterminée ordinaire non lié à un chantier.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310408

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Il convient de relever que l'expert a bien retenu une augmentation importante de la population sur une zone de chalandise étendue, correspondant à une activité de vente de véhicules neufs, à savoir un

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00212

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

du travail a varié, c'est dans le cadre de missions ponctuelles acceptées par le Docteur X... et qui ont donné lieu à signatures d'avenants à son contrat de travail pour une durée déterminée ; Que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00523

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

de celles pour lesquelles la loi autorise expressément des contrats à durée déterminée d'usage ; qu'elle conteste le caractère permanent de l'activité confiée à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00432

Cassation

8 février 2012

8 février 2012

les limites du secteur d'activité retenues par l'employeur, est pertinent, s'agissant d'une société qui appartient à un groupe qui est implanté dans le monde entier ; (…) qu'il incombe à l'entreprise

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00264

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

ALORS QUE les juges du fond doivent apprécier si le changement du lieu de travail décidé par l'employeur intervient ou non dans le même secteur géographique, i.e. apprécier la distance séparant l'ancien

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00189

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

déterminée en contrat à durée indéterminée, pour infirmation, l'Association ADAR soutient que chacun des contrats à durée déterminée conclus avec Mme [D] précise l'un des motifs de recours autorisés par

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02184

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

X... de sa demande de complément de salaire au titre du secteur hors Rhône-Alpes », ALORS QUE Pour établir la réalité de l'activité d'un salarié, celui-ci doit fournir des éléments de nature à

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00139

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

A... reproche au conseil d'avoir repris l'argumentation de la société en retenant que le secteur d'activités qui lui était confié avait évolué à plusieurs reprises pendant l'exécution de son contrat de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01028

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

, constitue un secteur d'activité ou il est d'usage constant, au sens de l'article L. 122-1-1, 3e du code du travail de recourir au contrat de travail à durée déterminée en raison de la nature de l'activité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02187

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé (Amiens, 18 novembre 2010), qu'un accord collectif sur la durée et l'organisation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00266

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

Nous vous avons alors rappelé que le nouveau lieu de travail se situant dans le même secteur géographique, il s'agissait d'une modification de vos conditions de travail qui s'imposait à vous et vous avons

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01770

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

indéterminée en date du 13 mars 2002 signé par son représentant légal et prévoyant en son article 12 une clause de non concurrence d'une durée de deux ans et sur le territoire de la Meuse et de la Haute

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soc

6137211bcd580146773f1097

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

déterminée peut en outre être conclu... " pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301005

Cassation

17 septembre 2013

17 septembre 2013

du bail écoulé, notamment la prolongation des lignes C et D, avait amené un nombre plus important de chalands potentiels pour un commerce de parapharmacie et de parfumerie, que le quartier avait connu

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01221

Cassation

16 juin 2010

16 juin 2010

du travail -, «le calcul de la durée du travail procède, pour les activités de distribution effectuées pour l'essentiel en dehors des locaux de l'entreprise et hors d'un collectif de travail, d'une quantification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00443

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

L'application d'une convention collective est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00350

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

concernée soit qualifiée d'activité économique et affirmait que l'institution AG2R constituait une entreprise de droit privé exerçant une activité économique pour laquelle le juge interne était

Source officielle

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