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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00729
15 juin 2022
d'activité de ce groupe dans lequel intervient l'employeur ; que le secteur d'activité ne peut être caractérisé par son seul objet et que le juge prend en considération un faisceau d'indices relatifs
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10385
28 mars 2018
De tout cela, il est dit que Monsieur Arnaud Y... bénéficie d'un contrat à durée indéterminée ordinaire non lié à un chantier.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10386
De tout cela, il est dit que Monsieur Vincent Y... bénéficie d'un contrat à durée indéterminée ordinaire non lié à un chantier.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310408
12 juillet 2018
Il convient de relever que l'expert a bien retenu une augmentation importante de la population sur une zone de chalandise étendue, correspondant à une activité de vente de véhicules neufs, à savoir un
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00212
4 février 2015
du travail a varié, c'est dans le cadre de missions ponctuelles acceptées par le Docteur X... et qui ont donné lieu à signatures d'avenants à son contrat de travail pour une durée déterminée ; Que
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00523
27 mars 2019
de celles pour lesquelles la loi autorise expressément des contrats à durée déterminée d'usage ; qu'elle conteste le caractère permanent de l'activité confiée à M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00432
8 février 2012
les limites du secteur d'activité retenues par l'employeur, est pertinent, s'agissant d'une société qui appartient à un groupe qui est implanté dans le monde entier ; (…) qu'il incombe à l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00264
26 janvier 2011
ALORS QUE les juges du fond doivent apprécier si le changement du lieu de travail décidé par l'employeur intervient ou non dans le même secteur géographique, i.e. apprécier la distance séparant l'ancien
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00189
9 février 2022
déterminée en contrat à durée indéterminée, pour infirmation, l'Association ADAR soutient que chacun des contrats à durée déterminée conclus avec Mme [D] précise l'un des motifs de recours autorisés par
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02184
3 décembre 2014
X... de sa demande de complément de salaire au titre du secteur hors Rhône-Alpes », ALORS QUE Pour établir la réalité de l'activité d'un salarié, celui-ci doit fournir des éléments de nature à
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00139
27 janvier 2021
A... reproche au conseil d'avoir repris l'argumentation de la société en retenant que le secteur d'activités qui lui était confié avait évolué à plusieurs reprises pendant l'exécution de son contrat de
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01028
12 novembre 2020
, constitue un secteur d'activité ou il est d'usage constant, au sens de l'article L. 122-1-1, 3e du code du travail de recourir au contrat de travail à durée déterminée en raison de la nature de l'activité
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02187
17 octobre 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé (Amiens, 18 novembre 2010), qu'un accord collectif sur la durée et l'organisation
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00266
Nous vous avons alors rappelé que le nouveau lieu de travail se situant dans le même secteur géographique, il s'agissait d'une modification de vos conditions de travail qui s'imposait à vous et vous avons
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01770
16 septembre 2009
indéterminée en date du 13 mars 2002 signé par son représentant légal et prévoyant en son article 12 une clause de non concurrence d'une durée de deux ans et sur le territoire de la Meuse et de la Haute
6137211bcd580146773f1097
8 novembre 1989
déterminée peut en outre être conclu... " pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du
ECLI:FR:CCASS:2013:C301005
17 septembre 2013
du bail écoulé, notamment la prolongation des lignes C et D, avait amené un nombre plus important de chalands potentiels pour un commerce de parapharmacie et de parfumerie, que le quartier avait connu
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01221
16 juin 2010
du travail -, «le calcul de la durée du travail procède, pour les activités de distribution effectuées pour l'essentiel en dehors des locaux de l'entreprise et hors d'un collectif de travail, d'une quantification
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00443
13 mars 2013
L'application d'une convention collective est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00350
7 mars 2017
concernée soit qualifiée d'activité économique et affirmait que l'institution AG2R constituait une entreprise de droit privé exerçant une activité économique pour laquelle le juge interne était
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