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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

6137216ecd580146773f3b29

Cassation

28 mai 1991

28 mai 1991

pourvoi formé par Mlle Françoise X..., demeurant Résidence des finances, E. 113, Pont-de-La-Maye (Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 4 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Cahors (section

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CC

soc

61372175cd580146773f3eac

Cassation

27 mars 1991

27 mars 1991

Alain X... et Mme Joëlle X..., demeurant ... à Quend-Plage-Les-Pins, Rue (Somme), en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le conseil de prud'hommes d'Abbeville (Section commerce), au

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CC

soc

61372145cd580146773f2679

Cassation

20 mars 1990

20 mars 1990

(Vaucluse), en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1987 par le conseil de prud'hommes d'Avignon (section commerce), au profit de la Société des Chaussures MYRYS, ...

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CC

soc

6137214fcd580146773f2b66

Cassation

10 octobre 1990

10 octobre 1990

KouaméBarthélémy X..., demeurant ..., à Neuilly-Plaisance (SeineSaintDenis), en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (4ème chambre section commerce)

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CC

soc

61372302cd5801467740449d

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (section commerce), au profit de la société Transports Laroche, société anonyme,

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CC

soc

61372302cd580146774044a5

Cassation

19 mars 1998

19 mars 1998

Colette X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Troyes (section commerce), au profit de la société Compagnie générale de nettoyage, société

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201339

Cassation

3 septembre 2009

3 septembre 2009

par déclaration écrite adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance, le recours prévu par ce texte a pour date celle de l'envoi de la déclaration ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme

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soc

6137217acd580146773f41c7

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

Tadeusz X..., demeurant ... (13e), en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce et services commerciaux 8e chambre), au profit de la société

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soc

6137217bcd580146773f4206

Cassation

6 février 1991

6 février 1991

responsabilité limitée L'Universal, dont le siège est place Carami, hôtel-restaurant à Brignoles (Var), en cassation d'un jugement rendu le 6 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section

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soc

613720f6cd580146773efd48

Cassation

16 juin 1989

16 juin 1989

société LYONNAISE DE TRANSPORTS EN COMMUN (TCL) société anonyme dont le siège est à Lyon (3ème, Rhône) ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1986 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section

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soc

613720f8cd580146773efe96

Cassation

19 juillet 1989

19 juillet 1989

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1986 par le conseil de prud'hommes de Rennes (section commerce), au profit de M. A... Bernard, demeurant ...

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soc

61372101cd580146773f0324

Cassation

27 septembre 1989

27 septembre 1989

., BAR-TABAC DU CENTRE, dont le siège est quartier Dandon à La Roquette-sur-Siagne (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Cannes (section

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soc

61372105cd580146773f0549

Cassation

17 octobre 1989

17 octobre 1989

(Côte-d'Or), en cassation d'un jugement rendu le 24 juillet 1986 par le conseil de prud'hommes de Dijon (section commerce), au profit de Mme X... Andrée, épouse A..., ès qualités pour son fils M.

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soc

61372107cd580146773f063a

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

(Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Forbach (section commerce), au profit de la société anonyme SAMER prise en la personne de son président

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6137210fcd580146773f0abc

Cassation

6 février 1990

6 février 1990

Anette, demeurant à Tennay (Nièvre), Route de Varzy, en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Sens (section Commerce), au profit de la société Hotel Restaurant

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61372117cd580146773f0e53

Cassation

12 décembre 1989

12 décembre 1989

Michel, demeurant ... à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (Section commerce), au profit de la

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613720d8cd580146773eee28

Cassation

23 mars 1989

23 mars 1989

pourvoi formé par la société TRANSPORTS CASENEUVE, dont le siège est à Valreas (Vaucluse), cours Tivoli, en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1985, par le conseil de prud'hommes d'Orange (section

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soc

613720e2cd580146773ef32f

Cassation

26 janvier 1989

26 janvier 1989

formé par Mademoiselle Patricia X..., demeurant à Craon (Mayenne), La Chouenne - Route de Chatelais, en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1985 par le conseil de prud'hommes d'Albertville (section

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soc

613720e4cd580146773ef403

Cassation

27 avril 1989

27 avril 1989

Maria, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1985 par le conseil de prud'hommes de Compiègne (section commerce), au profit de la société anonyme COMPIEGNE DIFFUSION PRESSE "La

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soc

6137211ccd580146773f1103

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

DISTRIBUTION, société anonyme à responsabilité limitée, dont le siège est à Sorcy (Meuse), Les Murots, en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Bar-Le-Duc (section

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