Finance, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société SCC Bureau de signification de Paris, les conclusions de M.

Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées dans le mois suivant l'expiration de ce délai aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que de première part

de signification de l'appelant n'a pas fait courir le délai supplémentaire d'un mois qui ne concerne que la signification faite à la partie qui n'a pas constitué avocat dans le délai de trois mois ou

CHRISTIANE DES POURSUITES FISCALES EXERCEES A SON ENCONTRE ; " AU MOTIF QUE LE DELAI D'APPEL NE COURANT, EN CE QUI CONCERNE LES JUGEMENTS PAR DEFAUT, QU'A COMPTER DE LEUR SIGNIFICATION A LA PARTIE DEFAILLANTE

résultait de l'expédition de cet arrêt que la Caisse avait été appelée à l'instance et y était partie, le Tribunal a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en énonçant dans le silence

contradiction avec les motifs de l'irrecevabilité de l'appel formé contre Mme X... puisqu'en l'espèce, la double signification émane de deux parties distinctes ayant des intérêts différents ; Il apparaît

J... pour la SCI Rue de la Ré ; AUX MOTIFS PROPRES QU'à l'énoncé de l'article 1037-1, alinéa 2, du code de procédure civile, la déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à

Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

C'est par suite d'une erreur non imputable au requérant qu'il a été statué sur sa requête sans que son avocat ait été mis en mesure de justifier de sa signification aux autres parties intéressées. 2

considérant que M. et Mme X... ne peuvent se prévaloir du défaut d'avis au Parquet, motif pris de ce que ce défaut d'avis ne peut leur faire grief ni avoir une incidence quelconque sur les effets de la signification

X..., domicilié en Suisse, à l'encontre d'un jugement de divorce qui lui avait été signifié dans ce pays, selon les modalités de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification

Albino X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne

résultait de l'expédition de cet arrêt que la Caisse avait été appelée à l'instance et y était partie, le Tribunal a violé l'article 1134 du Code civil ; alors d'autre part, qu'en énonçant dans le silence

résultait de l'expédition de cet arrêt que la Caisse avait été appelée à l'instance et y était partie, le Tribunal a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en énonçant dans le silence

nationalité algérienne, chauffeur, 2 / Mme Malika X..., épouse Y..., demeurant tous deux ... au Bourget (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 114, 678 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la représentation des parties est obligatoire, la décision

, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal de signification ; " alors, d'autre part, et en tout état de cause, que cette indication erronée était de nature à induire en erreur le destinataire de

lui est due, à la suite de l'expropriation, au profit de la ville de Marseille, de locaux dans lesquels il exerçait son commerce, alors selon le moyen, que l'arrêt n'a pas constaté le dépôt et la signification