de cessation des paiements étant fixée au 25 avril 1983 ; qu'ultérieurement, le tribunal a converti le règlement judiciaire en liquidation des biens, fixé la date de cessation des paiements au 1er septembre

X... sur les ordres de publicité passés par les sociétés actionnaires de la société, l'arrêt après avoir constaté que ces dernières, lors de la souscription de leurs actions, s'étaient engagées à financer

du 30 juin 2007correspondant nécessairement à une livraison antérieure à cette date.

la cessation des paiements de la société X... après la désertion de M.

Le Ho à Rennes (Ille-et-Vilaine), 2°) du Comptoir central de matériel d'entreprise (CCME), établissement financier dont le siège social est ... (8e), 3°) du Groupement des industries du bâtiment et

X... a déclaré la cessation des paiements de la société Sérigraphie X...le 2 juin 2005 ; que le jugement d'ouverture de la procédure collective en date du 7 juin 2005 a fixé provisoirement la date de cessation

du 31 octobre 2000, Me J..., dirigeant légal, n'envisageait toujours pas, malgré la situation financière irrémédiablement compromise de la société par lui dirigée, d'effectuer une déclaration de cessation

La société Prevent Glass a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 21 novembre 2011 et 9 mai 2012, la date de cessation des paiements ayant été fixée au 31 juillet 2011. 4.

déficitaire constitue une faute de gestion ; que cette faute n'est pas subordonnée à la constatation d'un état de cessation des paiements antérieur ou concomitant à la poursuite de l'activité ; qu'en

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'une somme au titre des indemnités journalières complémentaires à compter du 16 juin 2008 et d'une somme au titre d'un préjudice financier

de la société et donc à sa situation financière, ne pouvaient ignorer que cette dernière était en cessation des paiements au moment où les paiements ont été effectués; que les affirmations de la société

en ses autres dispositions ; "aux motifs que l'association de gestion de la CPNE-EE, chargée de recueillir la cotisation d'entreprise destinée à financer le fonctionnement de la CPNE-EE, dite association

de l'entreprise par le biais d'une déclaration de cessation des paiements".

ALORS QUE l'annulation des paiements pour dettes échues ou des actes à titre onéreux accomplis à compter de la date de cessation des paiements est subordonnée à la preuve de la connaissance de celle-ci

bancaires ; qu'en l'espèce, la date de la déclaration de cessation de paiement est dépourvue de signification, puisque cette déclaration a été effectuée par l'administrateur judiciaire désigné par le

, l'ordonnance de soit-communiqué portant la date du 11 juillet 2002 mais classée et cotée après les pièces portant la date du 24 février 2003 apparaît donc avoir été antidatée dans le but d'entraver les

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors : « 1°/ que la mise en œuvre des choix stratégiques de

dans d'énormes proportions » ; qu'en statuant ainsi, la cour, qui a fixé la date de cessation des paiements au 12 mars 2010 et retenu que « les deux dirigeants ne peuvent être considérés comme responsables

la débitrice contestait être en état de cessation des paiements et rappelait qu'il incombait au liquidateur d'établir l'état de cessation des paiements ; que la cour d'appel a prononcé la conversion du

de paiement, la situation financière de la société était très gravement obérée de sorte que madame E... a poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation de