et de la gestion sociale ne résultaient pas d'une centralisation du système comptable, caractérisé par l'envoi de Limoges des bulletins de salaires de la société Presto formes et par l'ouverture de comptes

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

à la société CAS.

[F], en ses qualités de président de la société Cosmopolite Wine et de gérant de la société Emergence Bordeaux, de produire, sous astreinte, certains comptes annuels et documents sociaux de ces sociétés

droits sociaux ; que les associés d'une société civile de construction-vente sont donc tenus des dettes sociales à proportion de la participation qu'ils détenaient à la naissance de la dette sociale,

société, la prise en charge par celle-ci de ses frais de transport ne constitue pas le délit d'abus de biens sociaux, peu important que le domicile du dirigeant soit très éloigné de son lieu de travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Berger Levrault Graphic Textes Images (BL GTI), venant aux droits de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Reynaers Alunion, société anonyme, dont le siège est ...

sociale de la société 3 Suisses France, qu'un contrat de prestation de services administratifs et d'assistance technique, conclu avec la société 3 Suisses international et mis en oeuvre par la société

sociale de la société 3 Suisses France, qu'un contrat de prestation de services administratifs et d'assistance technique, conclu avec la société 3 Suisses international et mis en oeuvre par la société

Z..., directeur des ressources humaines, a formé devant une juridiction de sécurité sociale un recours pour le compte de la société Sogeres (la société), son employeur, à l'encontre d'une décision du 28

et retenu notamment de prétendus faits de biens d'abus sociaux qui auraient été commis avant la date de l'immatriculation de la société au registre du commerce; "aux motifs que la société ACI () le

sociaux qu'à titre provisoire, à charge de les restituer en fin de mission ; qu'en l'espèce, pour débouter la société Castel Monte Carlo de sa demande en restitution par Me [I] de tous les documents sociaux

" ; "alors que l'abus de biens sociaux résulte du fait pour le directeur général d'une société de faire des biens ou du crédit de cette société un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins

telles contraires à l'intérêt social, commet une faute ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Le Comité d'Entreprise de la société Sotexa, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Traction Michel Fréjaville, société anonyme, dont le siège

[S] (la société), a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale les loyers perçus par M.

ACS, société anonyme, dont le siège social est ..., 7 / de la société Fabre, société anonyme, dont le siège social est ..., 8 / de la société ETDE Sud-Est, société anonyme, dont le siège social

à l'impôt sur les sociétés qui ne constituent pas des revenus d'activité perçus par le travailleur indépendant, la cour d'appel a violé l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, ensemble les