sommes de 920 500 francs du compte de M. et Mme Z..., de 90 000 francs du compte de Christine X..., de 227 000 francs du compte de M. et Mme A..., de 25 000 francs du compte de Mme B... ; que ces sommes

Mme W... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à faire qualifier en donation rémunératoire les sommes versées à partir du compte bancaire du couple pour financer l'acquisition des biens

courant de la société les sommes versées par M.

versées par elle pour le compte de la victime ; Mais attendu que le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 24 octobre 1990 ayant été rejeté, le moyen est inopérant ; Sur les deuxième et troisième

d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, elle s'applique indifféremment à l'ensemble des sommes inscrites au crédit de ce compte

jugement d'ouverture peut obtenir un titre exécutoire et le paiement des créances échues ; qu'en opposant, par ailleurs, à la chambre de commerce que les "administrateurs" ne pouvaient se défaire des sommes

[P] [N], des sommes versées indûment sur le compte bancaire de M.

peut être autorisé à procéder à la saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire qu'à la condition d'y être expressément autorisé par le juge d'instruction ou le procureur de la République

a été versée sur un compte ouvert dans les livres de la Caisse de crédit mutuel de Thionville les Alliés ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 14 avril 1994, M.

que cette somme de 800 000 francs lui soit reversée par la Grindlay's bank, pour être affectée au compte, détenu par elle, de la SCI, en apurement de son compte débiteur ; que, par ordonnance du 29

versées, à compter du 21 juin 2013 et jusqu'à l'arrêt définitif n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'assureur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application

ou partie, l'insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte ; que lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéance périodique, le titulaire du compte peut en

Y..., tout en relevant que, contrairement à ses affirmations, aucune somme n'avait été versée sur le compte de Mme X... à la BNP, le tribunal n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en résultaient

auxquelles Mlle X... avait été condamnée par une décision devenue irrévocable ; que Mlle X... a demandé à un juge de l'exécution d'annuler cette mesure en soutenant que les sommes figurant sur le compte

les parties, il ne peut être question d'une quelconque compensation entre cette somme à verser sur un compte séquestre (compte CARPA de l'avocat de GCP) et la somme de 103 498 euros au paiement de laquelle

[V] fait grief à l'arrêt de dire que Mme [L] détient un droit à reprise d'un montant de 22 867 euros, alors « que la reprise d'une somme propre versée sur un compte bancaire par un époux suppose qu'elle

somme versée à compter de sa date de paiement ; que la dernière somme ayant été versée en septembre 2005 et la lettre recommandée interruptive du délai de prescription ayant été reçue le 22 septembre

dues par le tiers saisi au débiteur ; qu'il n'était pas contesté que les sommes versées au compte CARPA avaient été consignées par la société d'avocats dans le cadre du mandat que lui avait confié Mme

d'épargne d'entreprise ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la Caisse d'épargne d'Auvergne, pour les années 1993 et 1994, les sommes

tous les régimes fût liquidé et révélé en 2018, le caractère indu des sommes versées à compter de 2012 ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a méconnu le principe de subsidiarité qui interdit tout versement