C..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI 2005 Résidence les balcons de Seix et de la société Simbiosis Properties, 4°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont

deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° D 19-17.996 contre l'arrêt rendu le 17 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à la société BNP Paribas Personal

Doté d'une forte personnalité, il n'avait en pratique aucun lien de subordination avec le gérant de droit qui se trouvait sous son emprise totale, jusqu'à ce que finalement M.

associés et des dirigeants d'une société de commissaire aux comptes, au titre des actes qu'ils ont accomplis au nom et pour le compte de la société, seule détentrice du mandat confié par la personne morale

droits patrimoniaux dont elle est titulaire dirigée contre la société Eiffage Immobilier et la SAEM Euralille ; qu'en ce qui concerne Messieurs B... et A..., ils se prétendent titulaires des droits moraux

situation juridique de l'employeur, notamment succession, vente fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent

) anciennement établie par l'article 96 § 2 du décret du 4 juillet 1853 (rédaction de 1912) qui, sous peine de sanction pénale, faisait déjà interdiction de jeter dans les eaux de la mer " toutes substances

de la partie civile du Galaxie est opaque, en ce qu'elle refuse de rendre compte de l'usage des « quatre millions injectés ces trois dernières années », ce qui constitue un comportement au moins moralement

juillet 2012, ni les parties ni le Ministère public n'ont saisi le juge d'une demande dissolution judiciaire ; que la dissolution intervenue le 19 juillet 2012, la société était "en liquidation" et sa personnalité

F... en portant atteinte à la substance de l'usufruit du droit d'exploitation dès lors qu'elle a aliéné au moins 31 bronzes posthumes numérotés sans leur autorisation préalable, en ne respectant pas le

morale dans cette opération ; qu'il s'ensuit que, pour "exprimer" dans la promesse synallagmatique du 26 mai 2011 le prix de la cession, les parties étaient fondées, comme elles l'ont fait, à indiquer

branche du moyen unique du pourvoi n° 17-27.980 : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare Mme X... responsable, en application de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, du préjudice moral

Ces droits subsistent en la personne de l'auteur ou de ses ayants droits ; qu'il appartient aux sociétés appelantes, qui arguent de la possession paisible des photographies litigieuses, d'apporter la preuve

Il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions des sociétés Echangeur international et Colas Mayotte que ces dernières avaient soutenu en substance devant la cour d'appel que le rejet des pièces 13 et

l'entretien se serait déroulé dans des conditions anormales et serait la cause de son syndrome anxio-dépressif, l'enquête minutieuse de l'inspection du travail ayant révélé l'absence de faits de harcèlement moral

plus été déposée au greffe du tribunal de commerce ; qu'au surplus la SCCV RUE DE LA GAITE s'est bien gardée d'informer l'expert judiciaire et les parties de cette dissolution alors pourtant que sa personnalité

X... de ses demandes, après qu'un premier arrêt eut infirmé le jugement entrepris, constaté que la personnalité morale de la société Extra clearing BV subsistait pour les besoins de sa liquidation, déclaré

A..., directeur des services techniques de la Ville de Morsang-sur-Orge a déclaré, en substance, avoir eu la volonté de comprendre à quoi correspondait le prix de la société Suez-Lyonnaise des eaux, avoir

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame J... de ses demandes fondées sur le harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral : aux termes

d'intention d'aliéner ainsi que sur l'absence d'existence juridique de la société Puciken jusqu'au 14 janvier 2011, et que d'une part, le moyen tiré de l'immatriculation de la SCI Puciken est vidé de sa substance