de congés payés afférents à la période pendant laquelle son contrat de travail avait été suspendu pour accident de travail, que les périodes d'indemnisation pour accident de travail étaient exclusives

du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que la suspension du contrat de travail du salarié a pour origine, au moins partiellement, cet accident ou cette maladie et que l'employeur

Elle a bénéficié d'un arrêt de travail du 30 juin au 15 juillet 2020, pris en charge au titre de la législation relative aux accidents du travail par la caisse primaire d'assurance maladie. 4.

Y..., a été victime, le 12 mars 1992, d'un accident du travail; qu'il a été licencié le 15 avril 1992, alors qu'il se trouvait en arrêt de travail consécutif à son accident, au motif que l'employeur était

cause d'accident du travail sans le faire bénéficier, lors de la reprise de travail ou au plus tard dans les huit jours de celle-ci, d'un examen par le médecin du travail destiné à apprécier l'aptitude

qu'à la date du licenciement le contrat de travail n'était plus suspendu par un arrêt de travail provoqué par un accident du travail survenu le 22 octobre 1997 ; que le moyen manque en fait ; Sur le

pour accident du travail, alors qu'elle occupait les fonctions de directrice ; qu'à la suite d'une rechute de son accident de travail, elle a été à nouveau en arrêt de travail, le 2 juillet 1984 ; qu'elle

Le 30 juin 2012, elle a été victime d'un accident du travail et placée en arrêt de travail du 4 juillet 2012 au 31 août 2013 puis du 1er décembre 2014 au 13 avril 2015. 3.

qu'il soit mis fin au contrat de travail au cours de la période de suspension du contrat de travail résultant d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ; qu'en décidant le contraire, la

, en cas de maladie ou d'accident non professionnel, sans que cette durée ne puisse être inférieure à 3 mois dès la période d'essai accomplie, les conditions de rupture du contrat de travail au terme de

X..., au service de la société Voirin, depuis le 5 janvier 1987, en qualité d'attaché commercial et victime, le 16 juillet 1987, d'un accident du travail, a été licencié par lettre du 29 juillet 1987 ;

prononcée au cours de la période de suspension en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ne peut avoir pour effet de faire échapper l'employeur aux conséquences de

de son contrat de travail consécutive à un accident du travail, M.

du travail", mais stipule toutefois que "si la maladie ou l'accident du travail devait occasionner une interruption de travail d'au moins cinq années consécutives, la rupture du contrat de travail interviendrait

le 1er janvier 1999, que son contrat de travail avait été suspendu entre le 13 septembre et le 23 novembre 2012 en raison de son arrêt de travail consécutif à un accident du travail ; qu'en décidant que

L'accident du travail du 21 juin 2013 a donné lieu à un arrêt de travail sur l'imprimé spécifique 'accident du travail'.

, met fin à la période de suspension du contrat de travail provoquée par l'accident ou la maladie, sans que le recours éventuel aux dispositions de l'article R. 241-51-1 du même Code pour faire constater

résultant de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical et notifiées ainsi qu'il est dit à l'article 42 ci-après, ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail, mais

; alors d'autre part, que l'article L.122-32-1 du Code du travail prévoit que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est supendu pendant la durée de l'arrêt de travail

du travail le 19 avril 1991 occasionnant un arrêt de travail; qu'au motif qu'après le 15 mai, la salariée n'avait pas justifié de la prolongation de son arrêt de travail, l'employeur lui écrivait,