X..., engagé le 1er mars 1984 par les Etablissements Lartigau en qualité de charcutier-découpeur, a été victime d'un accident du travail le 2 novembre 1984 ; qu'après consolidation, le médecin du travail

en période de suspension pour accident du travail s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ; Alors qu'il est constant et il résulte du certificat médical d'accident du travail que, souffrant

express dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 8 septembre 1995 ; que par lettre recommandée avec avis de réception,

pour accident du travail puisque à cette date, le salarié n'avait pas fait l'objet d'une visite par le médecin du travail; que l'existence des motifs légitimant la rupture et énumérés limitativement

X... n'a pas fait l'objet d'une visite médicale de reprise, suite à son accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail du 22 mars 2007 au 10 mai 2007 ; que la suspension du contrat de travail étant

L'AGS soutient que la période de suspension du contrat de travail ne doit pas être prise en compte dans le calcul de l'ancienneté, le texte visé par madame [E] concernant les cas de suspension pour accident

du contrat de travail « pour quelque motif que soit » a vocation à s'appliquer sans restriction en cas de rupture de la période d'essai ; qu'en décidant le contraire et en statuant comme elle l'a fait

Par jugement du 9 janvier 2007, le conseil des prud' hommes de Douai a prononcé la nullité de la rupture du contrat de travail intervenue en cours de période de suspension pour accident du travail et a

période de suspension pour accident du travail ; AUX MOTIFS sur la rupture contractuelle au cours de la période d'essai QUE "selon l'article L.1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié

X... a été engagé par un contrat d'apprentissage le 12 novembre 2008 par l'entreprise TMS BTP exploitée par Mme Y... ; qu'il a été en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail du 4 décembre

L. 223-4 devenu L, 3141-5 du code du travail assimile à un temps de travail effectif, ouvrant droit à congés payés, la période de suspension pour accident du travail, tel n'est pas le cas, sauf dispositions

du contrat de travail ; qu'ayant constaté que la salariée avait repris le travail après une période de suspension du contrat de travail faisant suite à un accident du travail et à un avis d'aptitude,

proposition écrite et précise ; qu'il n'était pas davantage tenu de notifier les raisons s'opposant à son reclassement, à la différence de ce qui est obligatoire en cas d'inaptitude consécutive à une suspension

d'ancienneté à la date du licenciement dans une entreprise employant habituellement plus de 10 salariés (les périodes de congés maladie ne comptant pas pour l'appréciation de l'ancienneté à l'exception des suspensions

du travail et qui a également été déclarée inapte par le médecin du travail ; qu'en effet l'article L.1226-9 du Code du travail dispose que : "Au cours des périodes de suspension du contrat de travail

, si un salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension pour accident du travail, I'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur

en qualité d'ouvrier d'exécution coefficient 150 ; Le 10 mai 2002, il était victime d'un accident du travail ; Lors de la reprise du travail le 22 mai 2002, il était de nouveau victime d'un accident

Cette date correspond à l'accident du travail dont il a été victime qui entraînait une simple suspension de son contrat de travail.