Canalisations Industrielles (société EMCI), qui se fournissait de matériaux auprès de la société Pont-à-Mousson (société PAM), a passé avec celle-ci des conventions intitulées " délégation de créance " aux termes

X... au paiement des charges échues compte arrêté au 10 avril 2010 ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser la nature des charges qu'il a retenues, alors que le copropriétaire défaillant ne peut être condamné

Sur le moyen unique en tant qu'il vise la créance de cotisations échue le 1er juillet 1982 : Attendu que la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique a produit à titre privilégié au passif

POUR LEUR FRACTION CORRESPONDANT AU CAPITAL DISPONIBLE APRES IMPUTATION DES ARRERAGES ECHUS SUR LA SOMME DE 111 211 FRANCS ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ORDONNANCE SUSVISEE APPLICABLE AUX AGENTS DE L'ETAT

JUIN 1971 QUI, STATUANT SUR UNE REQUETE EN INTERPRETATION D'UN ARRET DU 18 AVRIL 1969 RENDU SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A FIXE LE POINT DE DEPART DES ARRERAGES ECHUS

Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en ses première et deuxième branches, et sur le moyen du pourvoi provoqué, pris en ses première et deuxième branches, rédigés en termes similaires, réunis

X... n'était pas valable motif pris de ce que la dette n'était pas échue, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 632-1 du code de commerce ; 3°/ que la déchéance du terme d'un

impayées étaient de 2839,19 euros le 06 juillet 2011, juste avant que la banque ne prononce la déchéance du terme » et en fournissant un décompte détaillé faisant apparaître un total de 10.659,30 euros

contradictoires de l'arrêt attaqué qui ne permettent pas de connaître la date à laquelle il a été prononcé, laissent incertain le point de savoir s'il a bien été rendu en chambre du conseil ; "alors qu'aux termes

Attendu que lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues

[K], « que les experts judiciaires n'ont aucunement mentionné ce besoin nouveau, relevant au terme de leur rapport définitif d'avril 2024 un besoin d'assistance de 2 heures par semaine en pérenne et de

; que le cessionnaire a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 27 juillet 2009 et 18 janvier 2010 ; Attendu que pour limiter l'obligation à paiement de la caution aux échéances échues

Z... le 22 juillet 1986, s'est prévalue de la déchéance du terme stipulé dans une clause de la convention d'ouverture de crédit et lui a demandé, en sa qualité de caution, le paiement du solde débiteur

L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE DOIT, A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, AVOIR REGLE LES COTISATIONS ECHUES

avant le 18 octobre 2000, l'arrêt attaqué retient que la réclamation porte sur des "refacturations trimestrielles du contrat d'entretien Matis", payables à termes périodiques, s'agissant de redevances

Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

Le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt de dire qu'il a résilié par sa seule volonté le contrat conclu avec le constructeur, qu'il doit l'indemniser dans les termes de l'article 1794 du code civil

que le cessionnaire a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 27 juillet 2009 et 18 janvier 2010 ; Attendu que pour limiter l'obligation à paiement de la caution aux échéances échues

X... avait formé contre Mme Y..., qui occupe deux parcelles de terre, une action tendant à faire constater son droit de propriété sur ces parcelles qu'il déclarait avoir recueillies dans les successions

n'avait pas servi au paiement d'une dette échue ; que ce faisant, ils ont statué sur une hypothèse, le paiement d'une dette échue par un moyen anormal de paiement, différente de celle qui était visée