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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Bruno X
613724f6cd58014677419d2a
29 octobre 1990
, avait été organisé par l'employeur ; qu'aucun élément ne permet davantage de retenir que la durée du trajet du chantier au centre était comprise dans l'horaire de travail ; que dans ces conditions, il
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210500
7 juillet 2022
publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail et l'article R.3261-1 du même code dispose que la prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement est égale à 50 % du coût de ces
ECLI:FR:CCASS:2015:C201171
9 juillet 2015
qui définit l' accident de trajet est inclus dans le livre IV du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles et que cet article assimile l' accident de trajet
soc
6079b2109ba5988459c5580a
23 octobre 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER
6079a7e09ba5988459c4b370
23 mars 1977
QUE LORSQU'IL S'EST REALISE DANS LES CONDITIONS DE PARCOURS PRECISEES PAR CE TEXTE ENTRE LA RESIDENCE DE LA VICTIME ET SON LIEU DE TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10026
6 janvier 2021
de manoeuvre mais un travail de maçon, étant relevé qu'il indiquait lors de son audition dans le cadre de sa plainte faire "du travail de main d'oeuvre et du travail de maçonnerie ; que certes il déclarait
6079a8979ba5988459c4e0d7
25 avril 1967
N'ETAIT PAS LA SALARIEE DE LADITE ENTREPRISE ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LE TRANSPORT AVAIT POUR SEUL OBJET DE RAMENER GRATUITEMENT LES OUVRIERS DU LIEU DE LEUR TRAVAIL A LEUR DOMICILE; "ALORS, D'UNE
pl
60793b369ba5988459c3c4fa
13 décembre 1985
code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que selon ce texte est considéré comme accident du travail, l'accident survenu à un travailleur pendant le trajet aller et retour entre
61372355cd58014677408722
24 novembre 1999
X... travaillait sur des chantiers situés à Verdun, lieu du siège de l'entreprise, et à proximité, une navette le ramenait audit siège à l'heure du repas ; qu'en condamnant la société à payer à M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00496
25 mars 2015
au lieu de travail n'est pas un temps de travail effectif ; que lorsqu'il excède le temps nécessaire à un travailleur pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, le temps de trajet
6079b17a9ba5988459c52532
11 avril 1996
, et non un accident du travail, tout accident dont est victime le travailleur, à l'aller ou au retour, entre le lieu où s'accomplit le travail et sa résidence, dans des conditions où il n'est pas encore
ECLI:FR:CCASS:2015:C200366
12 mars 2015
» ; que l'inspection du travail, par correspondance en date du 3 juin 2008, a considéré que l'accident en question qualifié initialement d'accident de trajet, devait être requalifié en accident du travail
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301462
11 décembre 2013
civil et rien ne vient démontrer que cette enclave serait volontaire ; QUE, SUR LE DÉSENCLAVEMENT, en application de l'article 683 du code civil, le passage doit être régulièrement pris du côté où le trajet
6079b20d9ba5988459c5578f
17 octobre 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT
ECLI:FR:CCASS:2020:C210710
8 octobre 2020
salarié est en déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier, et lorsque les conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110081
12 février 2020
En application des dispositions des articles 373-2-6 et 373-2-9 du Code civil, lorsque la résidence de l'enfant est fixée chez l'un des parents, le juge veille à la continuité et l'effectivité des liens
613722e4cd58014677402db6
18 décembre 1997
de retour, a refusé de prendre en charge l'accident au titre de la législation sur les accidents du travail; que l'arrêt attaqué (Versailles, 3 octobre 1995) a accueilli le recours de Mme X... et de
6079b2109ba5988459c55874
8 janvier 1975
AVANT DE CONTINUER SA ROUTE AVEC SA VOITURE VERS DRANCY, LIEU DE SON DOMICILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CET ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, ALORS, D'UNE
ECLI:FR:CCASS:2021:C200983
21 octobre 2021
du travail et non d'accident de travail et non d'accident de trajet ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer dans toutes ses dispositions le jugement déféré.
ECLI:FR:CCASS:2016:C210219
31 mars 2016
de résidence lié à un changement de poste de travail du salarié dans un autre lieu de travail, le salarié étant présumé placé dans cette situation lorsque la distance séparant l'ancien logement du lieu
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