X... a été engagé le 9 avril 1996 par la société Transports location services, en qualité de chauffeur, aux termes d'un contrat de travail à durée déterminée conclu pour douze mois ; que l'employeur ayant

l'emploi temporaire du salarié embauché en remplacement du salarié en longue maladie, en contrat à durée indéterminée, en justifiant de ce que le salarié engagé temporaire "risquait de quitter l'entreprise

indéterminée sous l'apparence d'une série de contrats à durée déterminée, n'a justifié légalement sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et 121-1 du Code du travail et alors enfin, qu'en

déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, si cette requalification a pour effet de transformer en licenciement la rupture ultérieurement notifiée au motif de l'arrivée à terme du contrat,

X... sous entête de la Sarl Transports X..., signé de 'l'employeur', fixant les modalités du 'contrat conclu pour une durée indéterminée à temps complet à compter du 9 janvier 1989" ; que ce document,

indéterminée à temps partiel ouvre droit à un abattement sur les cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales ; Attendu que

Il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein. 8.

indéterminée ; qu'il s'ensuit que viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt qui, tout en considérant que la convention des parties s'était poursuivie "pour une durée indéterminée" à compter du 20

Il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein. 8.

A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. [...] », sera qualifiée par la Cour de contrat à durée indéterminée depuis l'origine ; que la décision entreprise sera confirmée à ce titre ;

déterminée le 22 mars 1993 puis par contrat à durée indéterminée à compter du 22 septembre 1994 ; qu'après avoir été en arrêt de travail du 14 août au 5 septembre 1999, la salariée a déclaré "démissionner

, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement et les dispositions conventionnelles susvisées ; 2°/ que le maintien des avantages acquis des salariés dont le contrat de travail est transféré

X... en février et avril 1998 deux propositions d'embauche, auxquelles ce dernier n'a pas donné suite, par contrat à durée indéterminée soumis au règlement prévu par le décret n° 93-852 du 17 juin 1993

déterminée à compter du 10 avril 2015, soit plus d'un an après l'absence du salarié pour couvrir le secteur d'activité bois de Monsieur [U], contrat qui a été transformé en contrat à durée indéterminée

Elle a été informée par son employeur que son contrat de travail était transféré, à compter du 1er février 2019, à la Fondation Jacques Chirac, laquelle a contesté le transfert de plein droit du contrat

mois, la durée de ce préavis.

une durée indéterminée.

indéterminée à temps partiel. 2.

déterminée en contrat à durée indéterminée n'a tranché ni dans ses motifs ni dans son dispositif la question de la persistance du lien contractuel entre les parties dont il n'était d'ailleurs pas saisi

et de voyage qu'il a dû exposer ; qu'en conséquence, le salarié engagé pour une durée indéterminée ne peut bénéficier d'une telle indemnité lors de la rupture de la convention, puisqu'un tel contrat de