à usage mixte commercial et d'habitation donnés à bail par la SCI du... ; que la société X... a cédé ce fonds à M.

des installations est mis à la disposition du titulaire du marché selon un inventaire contresigné par les parties » ; que pour les locaux scolaires, le titulaire a l'usage des locaux strictement nécessaires

d'éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux ; que dès lors, en déclarant que la suppression de

1948, 3 de la loi du 4 août 1962 et 2 du Code civil, d'autre part, que, dans les termes de l'article 3 ancien de la loi du 1er septembre 1948, seuls les locaux à usage commercial avant la loi pouvaient

d'habitation ; que Monsieur Y... a consenti un bail sur lesdits locaux du 3 septembre 2005 jusqu'au 11 avril 2007 à Mademoiselle B... ; que dès le 22 juillet 2007, les époux E... ont donné à bail les

X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 juin 1984) d'avoir décidé que le local n'était pas soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, alors, selon le moyen, " d'une part, que ne

évoqué par le syndicat des copropriétaires n'est en réalité qu'un changement d'usage ou d'affectation, la destination de l'immeuble étant l'habitation ; qu'ils ajoutent que la clause d'habitation bourgeoise

ONT DONNE A BAIL A LA SOCIETE ANLO PLUSIEURS LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE ; QUE LA SOCIETE LOCATAIRE A TRANSFORME SANS AUTORISATION DES BAILLEURS ET DE

du rez-de-chaussée et des deux premiers étages compris dans les lots appartenant à la société Arthème Y..., l'arrêt retient que, si les transformations opérées à ces trois niveaux sur des locaux à usage

avait été transformé pour partie à usage d'habitation et que la désignation actuelle était une cuisine, un WC, une chambre et un espace à usage d'activité, qu'ainsi cet acte ne mentionnait aucunement

dans l'appellation d'origine contrôlée Alsace provenant de la récolte 1992 ; Que, Bernard X... ayant refusé de leur donner accès à l'oenothèque et au réfectoire, fermés à clé, au prétexte que ces locaux

présente les caractéristiques d'une maison habitable alors que la transformation d'un cabanon en maisonnette habitable constitue un usage normal d'un fonds qui ne peut être considéré comme privatif du

Y... de la maison d'habitation porterait uniquement sur la parcelle n° 263, alors, selon le moyen, que l'attribution préférentielle de la propriété servant d'habitation peut s'étendre à tous les locaux

à usage effectif de bureaux même s'ils étaient situés dans des pavillons ou des immeubles d'habitation et qui a écarté les éléments fournis par la SCI visant des locaux à usage d'habitation et d'une surface

de locaux à usage commercial en appartements destinés à l'habitation, alors, selon le moyen, "que la modification de la répartition des charges rendue nécessaire par le changement d'usage des parties

Sur le moyen unique : Attendu que l'Office public d'habitations de la ville de Paris, propriétaire d'un local à usage d'habitation, donné à bail à Mme Y..., ensuite décédée, fait grief à l'arrêt attaqué

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le vice grave et structurel rendant l'appartement vendu impropre à sa destination avait pour origine la transformation

du Code de l'urbanisme ; " alors que, s'agissant de la construction d'un ensemble, la prescription court du jour où la construction de chacun des éléments de l'ensemble est achevée et affectée à l'usage

D'HABITATION, IL FAUT QUE CE LOCAL AIT ETE OBTENU PAR UNE RECONSTRUCTION, UNE SURELEVATION OU UNE ADDITION DE CONSTRUCTIONS ET NON PAR TRANSFORMATIONS OU GROSSES REPARATIONS OU, COMME EN L'ESPECE, PAR

mauvais état ne rapporte pas la preuve d'un usage d'habitation dès lors que seule la destination retenue dans l'acte notarié paraît déterminante ; "alors que le permis de construire n'est exigé, pour