crédits d'impôt attachés aux produits perçus par le fonds au titre d'un exercice donné à raison des valeurs mobilières par lui détenues, afin de permettre, lors de la répartition desdits produits, le transfert

n'est pas contesté que, d'une part, les six salariés visés dans la prévention travaillaient soit dans les ateliers, soit sur les chantiers de la société Somoclest et que, d'autre part, ils étaient transportés

[Y] [W] a été mis en examen des chefs d'importation, acquisition, cession, détention et transport de produits stupéfiants et d'association de malfaiteurs. 3.

[K], de nationalité guinéenne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une décision de transfert. 2.

changement de destination contraire au cadre du permis qu'Ahmet X... avait lui- même suscité ; que d'ailleurs, lors de son audition du 23 mai 2000, le prévenu a déclaré qu'il trouvait "naturel de transférer

et qu'en cas d'accord d'un Etat requis, la décision de transfert est notifiée à l'étranger dans les plus brefs délais ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour

d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1998, qui, pour contravention au Code de la voirie routière, l'a condamné à 2 500 francs d'amende, a ordonné l'enlèvement de l'ouvrage irrégulièrement

[X] [D] a été blessé à la cheville par un véhicule de police alors qu'il tentait, avec une quarantaine de personnes, de s'opposer au transfert en Italie de personnes étrangères en situation irrégulière

constituée entre sa mère et elle même, à parts égales, de sorte que c'est elle-même et non pas la société qui doit être autorisée à exploiter, que Mme de Y... est dans ces conditions en situation irrégulière

apos;emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations

à la commune de Gémenos les contentieux relatifs à l'annulation de la procédure ZAC ainsi que ses conséquences, l'agence Area, seule bénéficiaire de la prise de possession jugée par la suite irrégulière

., la société [...], contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 2013, qui a condamné le premier, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers

n'est ni alternatif, ni ambigu ; qu'en effet, il n'est pas mentionné l'embauche d'un salarié mais d'avoir recouru aux services d'une personne exerçant à but lucratif une activité de production, de transformation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu dans une composition irrégulière de la cour d'appel en ce qu'il est mentionné la présence du greffier lors du délibéré, alors, selon le moyen, que si la présence

Youcef X... ressortissant algérien en situation irrégulière sur le territoire français, s'est vu notifier le 12 septembre 2004, à 16 heures 45, à l'issue de sa garde à vue, un arrêté de reconduite à la

Hocine X... ressortissant algérien en situation irrégulière sur le territoire français, s'est vu notifier le 12 septembre 2004, à 16 heures 45, à l'issue de sa garde à vue, un arrêté de reconduite à la

La Régie des transports métropolitains a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

ceux énumérés, de manière limitative, par le texte précité, et en se fondant uniquement sur la prétendue minoration du résultat fiscal déclaré en France par cette société qui aurait pour cause un transfert

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat départemental Force ouvrière du transport des Bouches-du-Rhône, dont

coupables d'avoir exécuté des travaux en méconnaissance du plan d'occupation des sols alors applicable, en réalisant un bâtiment technique de télécommunication optique destiné à régénérer les signaux transportés