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Selon les dispositions de l'article R. 1452-8 du code du travail, alors applicable, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai

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Olek, salarié au service de la société Cochez Levage, a été licencié pour motif économique le 2 juillet 1984, à la suite d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail, et alors qu'une procédure

que le salarié s'était présenté à son poste de travail dès lors que, le 3 juin 2019, il l'avait mis en demeure de le faire, ce dont il résultait que M.

de 20 heures avec une possibilité de modulation du temps de travail ; que la relation de travail a pris fin le 31 mars 2015 ; que, soutenant que la modulation du temps de travail mise en place par l'employeur

Duchene B... qu'en raison de la surcharge de travail qu'il avait signalée, il avait décidé d'engager une personne pour suivre dans un premier temps les produits de la société C... et s'intégrer ensuite

la mise à pied et de congés payés y afférents ainsi qu'une indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, le fait pour un agent de surveillance, qui a déjà auparavant reçu des avertissements

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, et Bruno D..., conducteur de travaux, du chef du délit d'homicide involontaire poursuivi ; "aux motifs qu'en ce qui concerne Bruno D... et Jean-Louis C..., respectivement conducteur de travaux et

[V] au moment de l'entretien du 14 septembre 2011 au cours duquel sa mise à pied conservatoire lui a été notifiée ; que l'enquête diligentée par la caisse pendant l'instruction du dossier

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du 1er mars 1996 au 31 décembre 1998, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Sondefor les indemnités de grand déplacement que celle-ci avait versées à des salariés pendant

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