de l'immeuble de Saleilles, par prononcé d'un « débouté de Madame rodéro de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions », alors même que le droit de chaque indivisaire sur le prix de vente de

X..., la cour d'appel a pu, sans excéder ses pouvoirs et par ces seuls motifs, en déduire que celui-ci était mal venu à critiquer, huit ans plus tard, la réfaction du prix de ses travaux à la suite d'une

[M] relativement à la vente conclue entre les parties le 8 décembre 2013 d'un immeuble sis au [Adresse 1] ; Alors que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que pour déclarer recevable

, réalisation de travaux d'aménagement et d'équipement et cession des immeubles acquis), que la création du quartier de la Défense obéirait à des règles dérogatoires de droit commun en ce sens que l'Etat

que la société Héron n'avait pas intégralement exécuté ses engagements contractuels, alors, d'autre part, que dans la vente en l'état futur d'achèvement, les ouvrages à venir ne deviennent propriété de

à la rente annuelle de 36.000 euros ; qu'il s'en déduit que la vente était dépourvue d'aléa, alors que les revenus de l'immeuble ont permis à la société Laurachel d'amortir son investissement en deux

non conforme au cahier des charges modifié, l'ont assignée en suspension de travaux et en démolition ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que l'acte de vente de ce lot reprend

et immeubles, présents et à venir ; que ce contrat contient également une clause d'attribution intégrale en toute propriété de la communauté au profit du conjoint survivant, les époux ayant été avertis

Claude X..., dès lors que les notaires des parties avaient discuté d'une éventuelle modification du prix qui prenne en compte le coût de travaux à réaliser sur la toiture de l'immeuble, sans qu'il soit

FIXANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LE SALAIRE DES CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION DE GRENOBLE POUR "LA RENTREE ET LA SORTIE" DES POUBELLES EMPLOYEES AU DEVERSEMENT DES ORDURES

du 28 mai 1986 liant la SEMARELP à la Société CITROEN, cette dernière doit être condamnée à restituer une partie du prix de vente de l'immeuble, correspondant aux travaux de dépollution du terrain ; que

F... décédé, 2°/ aux héritiers de I...

vente du bien propre est postérieure à l'achat de l'immeuble commun qui ne contient pas de disposition particulière concernant l'emploi de deniers propres de [D] [C] ; qu'[P] [N] reconnaît

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement ayant dit que les époux B... avaient commis un dol à l'égard de Mme P... lors de la vente du bien immobilier reçue par acte authentique du

MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES GLACIS, AUX DROITS DE L'ADJUDICATAIRE DU LOT N° 2 DE TERRAINS MIS EN VENTE

description du bien cédé ; que le plan d'étage versé aux débats fait apparaître que lors de la construction de l'immeuble étaient proposés à la vente des appartements de 2, 3 et 4 pièces ainsi que des

était la propriété indivise des associés, ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de l'indivision, ordonné la vente sur licitation de l'immeuble et débouté les parties pour

au 1er mai 1983, les époux Z... avaient fait valoir que, pour déterminer la valeur vénale de l'immeuble, l'expert avait pris en compte un montant erroné des travaux de toiture; qu'en omettant de répondre

X... ; que l'assemblée générale du 3 avril 2004, a décidé de ne pas donner suite à la vente des combles et a annulé la décision du 6 novembre 1999 ; que l'assemblée générale du 5 février 2005 a confirmé

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jacques X... est décédé le 15 décembre 2000, en laissant pour lui succéder deux enfants issus d'une première union