Les conventions de rupture amiable du contrat de travail ont visé un motif économique et visaient également « les inquiétudes exprimées par les salariés transférés quant aux conséquences de leur intégration

; 6°/ que s'il appartient au juge, tenu de contrôler le sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi

de travail avait été transféré le 1er août 2007 à la société Infomobile, ont signé une convention de rupture amiable du contrat de travail pour motif économique dans le cadre de la mise en oeuvre du plan

sans constater le nombre des postes qui n'auraient pas été supprimés de ce fait, dire chacun des quatorze licenciements pour motif économique dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'elle a, derechef

travaux de tranchée commune, travaux d'installation du réseau d'eau potable, éclairage et liaisons électriques) pour conclure au débouté de la société EHC ; que le tribunal constate en premier

travaux ; Qu'en statuant; ainsi sans rechercher, comme il lui était demandé si, en raison de leur ampleur, de leur nature et de leur coût élevé ces travaux n'avaient pas entraîné un bouleversement

de travail serait transféré à compter du 2 avril 1991 à la société Auto Losange ; qu'après avoir signé un nouveau contrat de travail avec cette dernière, il a été licencié le 20 juin 1991 ; Attendu

le club de rugby en raison du bouleversement que cette résiliation entraînerait dans l'économie du contrat, ce dont il s'induit que nonobstant la renommée antérieure du sportif, c'est nécessairement à

le maître de l'ouvrage à différer certains travaux et à contracter des emprunts complémentaires ; qu'en effet le maître de l'ouvrage, qui n'a eu connaissance qu'en octobre 1994 du coût réel des travaux

L'Immobilière Groupe Casino autorisant des travaux supplémentaires et que le contrat la liant à la société Marraud Ingénierie ne confère pas à cette dernière un mandat de la représenter aux fins

prévoit donc de façon claire et précise que seule une suspension du contrat de travail permet de proroger la durée de la période d'essai ; qu'en affirmant que le contrat de travail prévoyait

Y..., licencié par la société Peret Vendée Matériaux pour motif économique après autorisation du directeur départemental du travail et de l'emploi, fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 2 juin 1987) de

dommages et intérêts pour préjudice subi par la rupture du contrat de travail.

la rupture de leurs contrats de travail et pour obtenir les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que les employeurs font grief à

(Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1992 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit : 1 / de la société anonyme VP-Schickedanz, sise boulevard Eugène Marie, Brionne (Eure

au motif que celle-ci avait bouleversé l'économie générale du terrain, ravagé la végétation, commencé les travaux de construction sans permis, et n'avait pas réalisé les travaux auxquels elle était autorisée

X... et autres de leurs demandes en paiement d'indemnités de licenciement aux motifs que le contrat de travail ne prend fin qu'à l'expiration du délai-congé même en cas de dispense d'éxécution de celui-ci

considérant qu'elle pouvait s'entendre de la reprise des contrats de travail substantiellement modifiés, les juges du fond ont violé les dispositions de cet accord ainsi que les articles 1134 du Code

de travail des intéressés s'étaient poursuivis de plein droit avec ce dernier, a dénaturé l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le fonds de commerce

rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de la Société coopérative viande approvisionnement céréales lait, dont le siège social est à Argentan (Orne), boulevard