exclusif du chemin litigieux à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation, ni celle d'usage commun à tous les intéressés, non plus que la seule possibilité d'interdiction au

Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue

le 23 février 2012 avec prise d'effet au 1er juin 2012 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si tous les salariés qui profite de cet usage ont été personnellement informés de la dénonciation et si a

'; qu'il n'est pas contesté que l'accès au local litigieux situé au sous-sol est assuré par le seul escalier intérieur venant des locaux privatifs des défendeurs propriétaires du lot

au profit du premier lot donné à Léon X... sur le quatrième lot attribué à Alexandre X..., alors que doit être qualifié de chemin d'exploitation dont l'usage est commun à tous les intéressés celui qui

, constituent des parties privatives ; qu'en effet, l'état descriptif de division comprend notamment les lots [...] à [...] qui correspondent à des jardins ; que les lots [...] et [...] sont les seuls

de la clientèle du centre commercial ; que dès lors le syndicat demandeur composé des propriétaires du centre commercial a qualité et intérêt à agir pour faire cesser toute voie de fait de nature à porter

, pour exclure l'existence d'un mandat d'intérêt commun, en l'absence de tout écrit, que le dépositaire ne constitue que l'un des intermédiaires de la vente de journaux, qu'il ne possède aucune maîtrise

de tous les habitants et que divers services permettent l'utilisation en commun des trois fonds et l'entretien des ouvrages communs entre eux ; que des servitudes réciproques ont été créées pour la conception

soumise à la loi française ; " et alors que, s'agissant des délégués du personnel, la cour d'appel ne pouvait, sur les seules allégations des prévenus, affirmer qu'ils avaient été élus par application

des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux » ; que la climatisation étant affectée à tous les lots à usage de bureaux, elle constitue une partie

, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales, et qu'ils font partie du domaine privé de la commune ; que selon l'article L. 161-3 du même Code, tout chemin affecté à

: parts égales entre tous les propriétaires des lots. / L'article 9 fixe les charges pour le jardin : répartition dans la proportion de 25 % pour le lot 25 et tous les autres lots se répartissent les

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi formé par la société immobilière de transaction et d'administration SITA, soulevée par la défense

propriété exclusive de chaque copropriétaire », tandis que selon l'article 3, alinéa 1, de la loi, « sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.

pas en tant que tel un document administratif mais un simple formulaire édité dans le seul but de simplifier les relations entre les usagers et les administrations, il le devient dès lors que la mairie

servitude sur une partie commune au profit d'un lot privatif ; que, pour ordonner à M.

est un marché présentant toutes les caractéristiques d'un marché unique ; que la législation française ne peut imposer des mesures d'effets équivalents à des restrictions quantitatives à l'importation

effet de la loi, l'usage en est commun à tous les riverains ; que peut parfaitement constituer un chemin d'exploitation la voie créée lors d'un remembrement, non intégrées aux réseaux des chemins ruraux