affecté à Bordeaux où le couple s'installe dans une nouvelle maison acquise après la vente de la maison de Bar-sur-Seine ; qu'en mai 2001, Patrick X... est affecté à Paris ; que Marie-Thérèse Y... soutient

en l'état futur d'achèvement, une saisine de la justice dans les treize mois de la réception ou de la livraison avec nécessité d'interrompre la prescription chaque année, que tel n'est pourtant pas le

, M. et Mme Z... entretenant une confusion entre des fissures superficielles apparentes et des fissures plus importantes masquées par de la maçonnerie, niant que l'état des risques géologiques annexé à

articles L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances et son annexe II ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 juin 2012), rendu en matière de référé, que la société Cape Sun a vendu une maison

Y... ; que la SCI a vendu le lot n° 1 à Mme A... puis, par acte du 2 octobre 2000, le lot n° 3 en l'état futur d'achèvement aux époux B... et par acte du 16 décembre 2003 le lot n° 2 ; que Mme A... a fait

de locaux achevés et ne visant que la copropriété verticale, ce texte doit être interprété restrictivement et ne saurait être étendu par voie d'analogie à la copropriété horizontale ; qu'en décidant le

Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

(la SCP notariale), acquis en l'état futur d'achèvement des lots dans deux programmes immobiliers (Bastide I et Bastide II) de l'EURL Le Clipper (le vendeur) ; que, se plaignant d'un défaut d'achèvement

aurait eu pour effet de conférer à cette vente le caractère de vente en l'état futur de rénovation, il n'est pas invoqué d'autres sanctions que celles encourues par les vendeurs ; que cette circonstance

, et donc concernés par la responsabilité de l'article 1792, toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ", que " la responsabilité

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 décembre 2012), que M. et Mme Z... ont vendu à M. et Mme X... une maison d'habitation avec jardin et piscine ; que l'acte de vente stipulait que « les

Y... et Mme E... ; que ceux-ci ont découvert, après la vente, des fissurations sur les façades, murs de refend, cloisons, doublages et plafonds du bâtiment composé d'un ancien hangar agricole et d'une

Enfin, tant le compromis que l'acte de vente font apparaître que le bien vendu comprend une maison d'habitation et d'exploitation.

Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

futur d'achèvement doit comporter les indications essentielles à la qualité de la construction et une note technique décrivant sommairement la nature et la qualité des éléments d'équipement ; que, par

futur d'achèvement un immeuble à usage de résidence de tourisme à la société Marifa ; que la société Marine Club s'étant prévalue de la non-réalisation des conditions suspensives stipulées à l'acte,

, que des futurs acheteurs auprès desquels M.

futur d'achèvement, les époux D..., ont, par acte authentique du 7 décembre 1972, acquis le lot n° 67; qu'un autre acte authentique du 26 février 1974, établi à la requête du vendeur, qui avait à cette

ou une utilisation future du bien et notamment la situation privilégiée susceptible de résulter de l'aménagement futur de la zone ; qu'il a été justement relevé par le premier juge que la pression foncière

en l'état futur d'achèvement conclue le 31 décembre 2003 entre la société X...