CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet M.

Y..., ès qualité, avait autorisé ce dernier à reprendre les poursuites pour l'adjudication de ses biens et droits immobiliers et à faire procéder à leur vente aux enchères publiques, a énoncé que ce jugement

collective et 70% pour le crédit-bailleur ; que ce protocole a été signé par les parties le 27 mars 2015 ; que la vente aux enchères publiques a eu lieu le 30 mars 2015 ; que le même jour, le bailleur

Le 7 octobre 2020, soutenant détenir une créance garantie par une hypothèque, la société Compagnie de financement foncier (le CFF) a saisi le juge-commissaire aux fins de voir ordonner la vente aux enchères

aux enchères publiques, il ressort du second alinéa de ce texte qu'il entre dans les attributions du juge-commissaire de fixer les conditions de la vente, qu'il s'agisse d'une vente aux enchères publiques

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la BNP a demandé la vente

agricole ; que l'arrêt attaqué à condamné Mme Y... à payer au crédit agricole la somme de 333 405,43 francs ; Attendu que, pour rejeter le moyen de défense invoqué par Mme Y... qui, se prévalant de la vente

la cour d'appel de Chambéry, le 5 janvier 1990, infirmait le jugement du tribunal de commerce de Grenoble du 22 août 1985 et ordonnait la vente aux enchères publiques du fonds de commerce, vente qui n'a

invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 269 F-D Pourvoi n° P 17-19.492 R É P U B L

l'insuffisance des mentions du catalogue d'une vente aux enchères publiques suffit à provoquer l'erreur de l'acheteur et justifie l'annulation de la vente ; qu'en rejetant la demande d'annulation de la

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2022 Cassation partielle M.

passif de la liquidation judiciaire de la société Spate, ouverte le 31 octobre 1995, une créance de loyers et d'indemnités de procédure ; que le liquidateur ayant fait procéder, le 6 juin 1996, à la vente

l'arrêt attaqué (Dijon, 24 mars 1998) d'avoir déclaré irrecevables les appels-nullités formés par elle à l'encontre de deux jugements ayant confirmé des ordonnances du juge-commissaire autorisant la vente

fait l'objet, avant l'ouverture de la liquidation judiciaire, d'une déclaration d'insaisissabilité n'autorise pas le créancier hypothécaire à s'abstenir de saisir le juge-commissaire d'une demande de vente

, un bien aux enchères publiques à distance par voie électronique pour l'adjuger au mieux-disant des enchérisseurs ; que fait ainsi l'objet d'une vente aux enchères publiques par voie électronique le bien

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'ordonner la vente aux enchères publiques de l'immeuble de la société débitrice alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

X..., aux droits duquel intervient la SCP Guguen-Stutz, à faire procéder à la vente aux enchères publiques, par la SCP d'huissiers de justice Busana-Vanlerberghe (la SCP) du matériel d'exploitation du

agricole ; que l'arrêt attaqué à condamné Mme Y... à payer au crédit agricole la somme de 39 806,81 francs ; Attendu que, pour rejeter le moyen de défense invoqué par Mme Y... qui, se prévalant de la vente

procédure, un créancier hypothécaire qui avait consenti un prêt aux époux Z... antérieurement à la cession des actions, a obtenu judiciairement la vente aux enchères publiques des immeubles faisant partie