emportant obligation de résultat, l'a qualifiée d'obligation autonome à première demande, et a retenu contre la société Ton sur Ton, faute par elle d'avoir répondu aux sommations de communiquer les procès-verbaux

recevable l'instance introduite par la Caisse, alors, selon le moyen, que, d'une part, viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui déclare que le procès-verbal

courriers d'alerte des 7 juin et 3 juillet 2017, • Le rapport spécial d'alerte du 21 juillet 2017, • Le rapport sur les comptes annuels sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2017, • Le procès-verbal

figurant sur la plaquette ; que l'extrait K bis de la société Dexter Elysée Finance au 17 décembre 2003 mentionne que l'adresse du siège se situe 43 avenue Marceau, 75116 Paris ; qu'aux termes du procès-verbal

la société ; qu'en agissant de la sorte, confondant leur propre patrimoine et celui de la société, Janie et Philippe X..., président-directeur général et administrateur de la SA, ont bien commis le délit

, la société Teintureries de la Turdine faisait valoir dans ses conclusions que le travail de nuit n'avait pas été supprimé définitivement, mais uniquement suspendu, comme le prévoyaient les procès-verbaux

D'APPEL QUI NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR CE CHEF DE PREVENTION, TEL QU'IL RESULTAIT DUDIT PROCES-VERBAL, N'A PAS, A CET EGARD, JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU QU'IL ETAIT, PAR AILLEURS, REPROCHE A Y...

et de condamnation du CHSCT au paiement des frais de procédure en raison de l'abus de ce dernier, l'ordonnance retient que le CHSCT a indiqué dans ladite délibération, avoir enregistré un processus de

chef péremptoire de ses conclusions d'appel, le demandeur invoquait, non seulement l'illégalité de la convention passée entre la ville de Nice et la SEMIACS, mais également l'illégalité des procès-verbaux

chef péremptoire de ses conclusions d'appel, le demandeur invoquait, non seulement l'illégalité de la convention passée entre la ville de Nice et la SEMIACS, mais également l'illégalité des procès-verbaux

EUROPAZUR leur aient demandé de quitter les locaux où elles se tenaient, soulèvent l'irrecevabilité de la requête présidentielle au motif que les requérants n'auraient pas fourni au président un procès-verbal

signature de la promesse de vente et celle de l'acte notarié alors que la durée de neuf ans pour lever l'option était mentionnée de manière formelle à trois reprises dans cet acte et que le procès-verbal

Véronique X... épouse G..., demeurant ..., 2°/ Mme Nadine H... épouse I..., demeurant ..., 3°/ Mlle Sylvie C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1995 par la cour d'appel de Versailles

comptable La Fiduciaire de Lorraine établi en vue de l'assemblée générale, les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008 publiés au greffe du tribunal de commerce de la société NFB, les procès-verbaux

310 € chacune et au paiement de la somme de 35.380 € au titre du préjudice distinct de la perte de 114 stock-options d'une valeur minimum de 310,35 € chacune ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le procès-verbal

l'article 17 des statuts de la société, que la rémunération du gérant serait fixée par décision collective des associés ; que par suite, ainsi qu'en atteste le registre spécial contenant les procès-verbaux

qu'il convient de relever, comme le fait observer Charles X..., que la demande principale en paiement d'un boni de liquidation à hauteur de 181.368,56 euros suppose l'annulation préalable du procès-verbal

n'était prévue par le réglement intérieur, l'employeur a volontairement fait obstacle au fonctionnement du comité d'entreprise ; Attendu qu'en troisième lieu si la rédaction matérielle du procès-verbal

Les considérations qui précèdent justifient de retenir que la contrefaçon d'un procès-verbal d'une délibération portant nomination de son gérant n'a pas pour effet de la rendre inexistante, de sorte que

la société Bergame mais seulement une réorganisation interne qui ne saurait emporter les effets d'une cession ; que sur ce point, comme le souligne maître [T] ès qualités aux termes du procès-verbal