que le contrat d'apporteur d'affaires aurait été passé sous condition résolutoire d'un accord définitif permettant la livraison de la marchandise et le paiement de celle-ci, et que cette condition résolutoire

résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des parties ne satisfera point à son engagement ; que les articles 1224 et suivants nouveaux du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

Jean-François X... recevable et fondé en son opposition à l'ordonnance du 26 novembre 2012 portant injonction de payer, prononcé la résolution judiciaire du contrat ayant donné lieu à l'établissement du

durant l'année 2010 : 12343,30 euros ; que toutefois, il est constant que si la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, en l'absence de dispense expresse et

l'article 1178 du code civil, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement, - sous le titre "clause pénale", si pour un

de manière expresse et non équivoque, une clause résolutoire ne peut être acquise sans la délivrance préalable d'une mise en demeure restée infructueuse, la cour d'appel a retenu, abstraction faite du

résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement, que dans ce cas, le contrat n'est point résolu de

démarche tendant à obtenir des garanties, autres que celles déjà constituées, pour le règlement de sa dette, alors que ces nouvelles garanties étaient exigées du bailleur pour permettre son maintien dans

et le montant du dépôt de garantie versé par la société locataire lors de son entrée dans les locaux ; que cette demande n'était pas contestée par la société TRANSLYS qui sollicitait également de la Cour

contracter avec des conditions de règlement risquées ; que cette perte de chance doit être appréciée dans son ampleur ; qu'il résulte en effet de l'acte de cession du 14 octobre 2011 (pièce n° 9 de M

non applicables de la loi 95-1 du 2 janvier 1995 pour apprécier la condition de double incrimination des faits, l'arrêt attaqué, qui a statué par un motif inopérant, a privé son avis des conditions essentielles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

; que selon l'article 1179, la condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté ; que selon l'article 1184 du code civil, la condition résolutoire est sous-entendue

des contrats afférents ; que cette résolution a pour conséquence la disparition pour la société Moteurs Leroy-Somer de son obligation de livrer, et pour la société L.

résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement, la partie envers laquelle l'engagement n'a point été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

des dommages-intérêts, celle-ci a demandé à titre principal la résolution de la vente, subsidiairement, la condamnation solidaire des acquéreurs et de la SCP de notaires au paiement du solde du prix avec

résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement et la partie envers laquelle l'engagement n'a point

forme d'engagement du bailleur à obtenir les autorisations administratives nécessaires, ou sous forme G... conditions suspensives ou résolutoires ; que, bien mieux, la promesse G... bail emphytéotique