SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UN CHEMIN SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LAMA CONDUISANT NOTAMMENT AU CIMETIERE ET A

désigne le chemin litigieux et qui d'ailleurs correspond également très précisément au nom du gîte de Mme X... édifié sur sa parcelle [...] ; qu'enfin, il n'est pas contesté que ce chemin relie deux voies

publique (dénommée voie communale n°2) par la parcelle [Cadastre 18].

par les vues aériennes, les cartes IGN, etc. ; que par ailleurs, le chemin revendiqué passant devant les bâtiments d'exploitation des époux X... et qui servirait de lien entre le chemin rural et la voie

, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.

D E F G au travers des parcelles B [Cadastre 2] et [Cadastre 2] de messieurs [X], avec une variante passant aux points Al B C G passant sur des parcelles de messieurs [E] ; - un accès à partir de la voie

débouté la commune de Cannet-des-Maures de l'action qu'elle formait contre la société Egete pour « se voir déclarer propriétaire d'un chemin rural situé sur la propriété de la sarl Egete » (le chemin

les besoins de son exploitation tant que cette tolérance est maintenue ; que la cour d'appel, qui, pour juger une parcelle enclavée, a estimé que le moyen tiré de l'existence d'un chemin reliant la voie

Y... ; AUX MOTIFS QUE, « par délibération en date du 12 mars 1985, le conseil municipal de la commune de Pavant a adopté "le classement de la rue Grouzy en voie communale" ; que, par une deuxième délibération

, dont ce mur assurait partiellement le soutènement, était une voie communale relevant du domaine public de la collectivité locale. 5.

ventes depuis, ne couvre plus que 1330 m ² et n'a aucune vocation agricole, que tout l'ensemble issu de l'acte de partage de 1828 a fait l'objet d'un lotissement et qu'il existe un chemin menant à la voie

contrairement à ce que disent le tribunal et l'intimé, l'article 553 du code civil ne comporte pas la phrase suivante : «les murs de soutènement construits à la limite d'une propriété privée et d'une voie

comparaison pertinents pour l'évaluation des parcelles en cause. / En outre, c'est à bon droit que le premier juge a considéré que la partie sous emprise étant séparée de l'ensemble immobilier par une voie

est propriétaire d'une parcelle du chemin n° 241 sur laquelle est implanté le plateau sportif d'une école communale et indique, par une lettre du 2 septembre 2014, que le chemin n'est pas une voie communale

, que ce sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales, et que l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par

X... ne pourrait tout de même pas être considérée comme étant enclavée puisqu'elle a un accès direct sur la voie communale et sur la partie du chemin litigieux situé en dehors des bâtiments de Malavis

(au delà du point [...]) et qu'au point [...], il est possible de rejoindre la voie communale nº1 par les parcelles [...] , [...], [...] et [...] ; or, la lecture de l'acte de partage du 16 mars 2011 dressé

L'arrêté préfectoral précisait qu'avant toute évacuation des matériaux, il doit être impérativement : - procédé à l'élargissement de la voie communale 4, - réalisé les travaux permettant le franchissement