de recours ouverte étant celle de l'appel ; que pourtant, la décision a été qualifiée comme étant rendue en dernier ressort, la notification mentionnant que la voie de recours ouverte était celle du pourvoi

X..., le 16 mars 1999, ne pouvait être attaqué que par la voie du recours en cassation ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 462, alinéa 5, du nouveau Code de procédure civile

, que ce texte suppose ainsi que toute décision juridictionnelle puisse être frappée d'une voie de recours de nature à obtenir son annulation ou sa réformation, de sorte qu'en l'état de l'article L. 16

porter à la connaissance des parties à la procédure les décisions susceptibles de faire l'objet d'une voie de recours et, par voie de conséquence, de faire courir le délai d'appel ; que la finalité

d'une voie de recours induit le destinataire en erreur et dès lors entache la notification de nullité et ne saurait lui faire produire aucun effet, de sorte que le jugement ainsi notifié ne saurait en

rédigés à l'issue de ces opérations mentionnent le délai et la voie de recours.

de recours n'ont pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué ; que la possibilité d'exercer les voies de recours doit être appréciée concrètement, en prenant en considération la nature de

ladite notification et a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ; qu'en constatant que la notification par le greffe du 13 octobre 2007 contenait une information inexacte des voies de recours

que la contestation ultérieure du consentement de l'adoptant, qui est indissociable du jugement d'adoption, ne peut se faire qu'au moyen d'une remise en cause directe de celui-ci par l'exercice des voies

civile de son auteur qu'en présence d'une faute de nature à faire dégénérer en abus son droit d'exercer une voie de recours ; qu'en retenant, pour condamner M.

civile de son auteur qu'en présence d'une faute de nature à faire dégénérer en abus son droit d'exercer une voie de recours ; qu'en retenant, pour condamner M.

DE RECOURS : CONTREDIT - OPPOSITION - APPEL - POURVOI EN CASSATION AVEC, POUR CHACUNE DE CES MENTIONS, L'INDICATION DE LA PROCEDURE A SUIVRE, SANS QUE SOIT PRECISE DE FACON PARTICULIERE DE QUELLE VOIE

Louis X... de ses voies de recours ; qu'en outre, le mauvais fonctionnement indiqué a été réparé par l'exercice des voies de recours ; qu'enfin, le préjudice spécifique de M.

les journaux d'annonces légales, à plus forte raison si des actes de notification lui ont indiqué une voie de recours et un délai erronés ; qu'en considérant que la consultation régulière du BODACC ou

appel-nullité alors, selon le moyen : 1 / que l'article 680 du nouveau Code de procédure civile prescrit l'indication dans l'acte de notification du jugement à une partie du délai et des modalités des voies

n'emporte ni acquiescement au jugement ni renonciation à cette voie de recours ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M.

DE RECOURS : CONTREDIT - OPPOSITION - APPEL - POURVOI EN CASSATION AVEC POUR CHACUNE DE CES MENTIONS L'INDICATION DE LA PROCEDURE A SUIVRE, SANS QUE SOIT PRECISE DE FACON PARTICULIERE DE QUELLE VOIE DE

la société Herment à prendre contact avec le Tribunal pour se renseigner sur la voie de recours dont était susceptible le jugement entrepris, l'arrêt attaqué a transféré la responsabilité du choix de

de recours contre la décision rectificative est le pourvoi en cassation ; qu'en estimant irrecevable l'appel-nullité, seule voie de recours efficace si le juge de l'exécution avait effectivement rectifié

procédure civile, l'appel peut tendre à faire annuler un jugement rendu par une juridiction du premier degré et que l'article 460 dispose que la nullité des jugements ne peut être demandée que par les voies