AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Assunta X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1994

équivoque et éclairée de sa volonté, déclare se soumettre envers le créancier à satisfaire à l'obligation du débiteur dans le cas où celui-ci n'y satisferait pas lui-même, se rend caution de cette obligation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Michaud garage, société à responsabilité limitée, dont

claire et non équivoque des parties de contractualiser son application, lorsque l'employeur n'a fait que mentionner la convention collective à laquelle renvoyait le numéro d'activité attribué par l'INSEE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rattie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Cabinet Cazadieu, société civile de moyens d'experts-comptables (SCM), dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

équivoque sa volonté de démissionner ; alors, d'une part, que dans ses conclusions M.

sérieuse et non-équivoque, volonté qui doit être appréciée au moment même de la rupture ; qu'à la suite de celle-ci, le salarié ne peut se voir imposer une réintégration qu'il n'accepte pas et qui

claire et non équivoque de M.

la situation » ; qu'en retenant ainsi à l'encontre de l'employeur l'existence d'un aveu de sa part, sans constater la volonté claire et non équivoque de l'employeur de reconnaître, par cette prétendue

[Y], en écartant néanmoins toute renonciation non équivoque à se prévaloir du bénéfice de la prescription à l'égard de ce dernier, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations

[J] constituait bien un écrit, reçu dans les délais légaux par l'administration pénitentiaire, manifestant une volonté sans équivoque d'interjeter appel de la part d'une personne détenue n'ayant pas été

Selon ce texte, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. 6.

sérieuse et non équivoque du salarié peut établir que la rupture provient de son initiative; que le salarié avait par lettre du 9 février 1993 repris sa démission qui avait été obtenue par pression et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 février 2001), que les

Y... n'avait pas manifesté de manière claire et non équivoque sa volonté de démissionner, sans rechercher à quels avantages le salarié avait ainsi renoncé, alors que la société Rhinolith avait soutenu,

applicables à l'ensemble des salariés de la société, ce qui aurait permis de caractériser la volonté non équivoque de l'employeur d'en faire application, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie-Louise X..., demeurant ..., 2 / Mme Monique Y..., demeurant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2005), rendu sur renvoi