exercice de ses fonctions, les faits ont, à bon droit, été qualifiés de diffamation envers un fonctionnaire public et les articles 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 exactement visés dans l acte introductif

de l'enquête du SRPJ et à la date de l'audition de Chantal C..., cette dernière n'avait pas été nommément visée par le réquisitoire du procureur de la République ; "qu'en outre, le réquisitoire introductif

société de droit centrafricain (Siemi RCA) domiciliée à Bangui (Centrafrique) et d'une société de droit congolais (Siemi Congo) domiciliée à Brazzaville (Congo) ; "aux motifs que le réquisitoire introductif

été mise en règlement judiciaire le 11 décembre 2002 ; sur dénonciation du représentant des créanciers de la SA Grimaud Logistique, une enquête préliminaire a été confiée au SRPJ et un réquisitoire introductif

(du prix) de la cession ne pourrait avoir comme effet que de rendre nuls les actes de procédure intervenus après la cessation de ses fonctions ; qu'après avoir établi l'antériorité de la requête introductive

dommages-intérêts pour perte de chance, alors : « 1°/ que les juges ne peuvent modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties, fixées par l'acte introductif

dommages-intérêts en raison de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans leur assignation introductive

leur sont soumis ; qu'en affirmant que, malgré la réouverture des débats, la société Rex Rotary n'avait produit aucun autre jeu de conclusions de la société Laboratoires Naturalys que l'assignation introductive

Or, l'article 689-1 du code de procédure civile fait de l'élection de domicile une simple faculté qui peut être exercée dès l'introduction de l'instance, mais également en cours de procédure, le seul effet

Y... en évoquant les drames qu'ont connus ces familles sur plusieurs générations ; que l'article indique en introduction : "les progrès de la génétique pourraient remettre Christine et Jean-Marie X...

référer aux "éléments du dossier" pour dire que les deux seules associées de la société étaient toutes deux responsables de la mésentente existant entre elles et qu'elles avaient entretenue par l'introduction

légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que, selon l'article 33 des statuts du syndicat FO de la société Logidis, tout syndiqué à droit aux conseils judiciaires nécessaires à l'introduction

une entité économique, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail et de la directive européenne du 14 février 1977 ; 3 / que l'introduction

[T] ou toute personne qu'il s'est substitué pour l'acquisition des actions venait à vendre les titres correspondant aux droits dans Multifiche ou si le groupe faisait l'objet d'une introduction en bourse

indiquent dans leurs écritures que « s'il est de Jurisprudence constante que le jugement reconnaissant l'existence d'une Unité Economique et Sociale a un caractère déclaratif à la date de la requête introductive

ont assigné, le 15 juin 2009, la société Esso raffinage en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action des associations, la cour d'appel énonce qu'au jour de l'introduction

591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du réquisitoire introductif

public et sans qu'ils aient été entendus en Chambre du conseil, que la Cour d'appel a invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen susceptible d'être tiré de la nullité de l'acte introductif

APRES L' EXPIRATION DU DELAI DE FORCLUSION DE DEUX ANS PREVU PAR L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929, A L'EXCEPTION DES DEMANDES DE PATRICIA Z..., ENCORE MINEUR LORS DE L'INTRODUCTION

non seulement que l'ancienneté des salariés n'était pas constitutive d'une circonstance atténuante mais qu'elle était précisément de nature à leur conférer une conscience accrue du danger lié à l'introduction