qui l'ont frappé ; que la peine prononcée par le tribunal de Créteil a prouvé son insuffisance à le dissuader ; que dès lors, étant constaté que le mariage par le prévenu, ne peut en rien mettre obstacle

été prises qu'après l'accident (interdiction de circulation sur certaines zones, aménagement de pistes pour la grue, isolement de celle-ci, organisation particulière du travail...), "- ainsi aucun obstacle

ou quelque autre infraction (arrêt attaqué page 6, alinéa 1, 2, 3, 4) ; "1° alors que l'irrecevabilité d'une demande de supplément d'information présentée devant le juge d'instruction ne met pas obstacle

d'être portée par voie de citation devant le tribunal correctionnel; que la loi ne distingue pas selon que le plaignant est une personne physique ou une personne morale; qu'en outre, il n'y a aucun obstacle

l'infraction commise, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes visés au moyen" ; "alors que, 2 ) en toute hypothèse, la possibilité de régulariser la construction litigieuse fait obstacle

l'arrêté du 13 mai 1991, les facturations des établissements de santé privés et les versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, ne faisait pas obstacle

procédure civile ; 2 / que la cour d'appel a soulevé d'office, sans avoir au préalable provoqué les explications des parties, le moyen suivant lequel ni l'erreur commune ni l'apparence ne pouvait faire obstacle

les services de l'administration qui n'avaient pas été avisés de l'état de la chaussée n'ont pas eu la possibilité matérielle d'intervenir, afin de faire disparaître l'obstacle

sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle

X... au respect de ses obligations conventionnelles, ne faisait pas obstacle à l'application des règles de droit commun régissant l'exception d'inexécution ; qu'en considérant que le non renouvellement

du litige qui lui avait été soumis par les parties ; que la circonstance que, pour apprécier ce vice, le juge de l'annulation doive porter une appréciation en droit et en fait ne constitue pas un obstacle

X... faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail de ce dernier et par conséquent à l'absence de contestation sérieuse justifiant la compétence du juge des référés, la cour d appel a dû qualifier

d'une part, que la création d'organismes conventionnels chargés de régler les différends nés à l'occasion du contrat de travail ou même de procéder à la conciliation des parties, ne saurait faire obstacle

alors, enfin, en toute hypothèse, qu'il appartient au juge de justifier que le débiteur obligé sous condition suspensive en a empêché l accomplissement ; qu en énonçant que les époux Z... ont fait obstacle

décisionnel, pas plus qu'elle ne disposait d'un pouvoir de contrôle juridique et financier et qu'il existait une autonomie totale des associations sur le plan de la gestion et le plan financier qui faisait obstacle

, qu'en effet il n'a pas tenu compte des énonciations de cette note concernant les droits importants qu'avait conservé la société Péchiney au sein de la société Carbone Savoie SAS et qui faisaient obstacle

entrepris, la cour d'appel viole l'article L. 122-12 du Code du travail; et alors, que, d'autre part, et en toute hypothèse, si les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne font pas obstacle

reprise et impose l'affiliation de l'employeur à un service inter-entreprises de médecine du travail ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que l'absence d'affiliation du docteur Y... avait fait obstacle

clause prévoyant que l'acquéreur prend les lieux en l'état où ils se trouvent et renonce à quelque indemnité que ce soit produit effet sur le terrain de la garantie, elle ne peut en aucune façon faire obstacle

de travail, sans préciser en quoi la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne n'établissait pas que le refus, par Mme X..., de signer le contrat de travail qui lui était proposé ne mettait pas obstacle