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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137253ecd5801467741c284

Cassation

5 novembre 1990

5 novembre 1990

Souppe, Hébrard, Hecquard, Culié, Guerder conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137253ecd5801467741c297

Cassation

19 octobre 1992

19 octobre 1992

Tacchella, Gondre, Hecquard, Culié, Pinsseau, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Verdun conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137253fcd5801467741c2ad

Cassation

11 mars 1991

11 mars 1991

Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant d de Massiac conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137253fcd5801467741c2b5

Cassation

22 mars 1993

22 mars 1993

Tacchella, Gondre, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137253fcd5801467741c2c3

Cassation

25 mai 1992

25 mai 1992

Tacchella, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

6137253fcd5801467741c2e8

Cassation

14 décembre 1992

14 décembre 1992

Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant d de Massiac, Mme Verdun conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

écembre 1990, qui, dans les poursuites exercéesc/Christian Z

61372540cd5801467741c375

Cassation

13 avril 1992

13 avril 1992

Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Culié, Jorda conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Batut conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c387

Cassation

10 décembre 1990

10 décembre 1990

Souppe, Gondre, Culié, Guerder conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3b3

Cassation

1 février 1993

1 février 1993

Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372542cd5801467741c43d

Cassation

25 octobre 1993

25 octobre 1993

Gondre, Hecquard, Culié, Roman, Joly conseillers de la chambre, Mme Mouillard, M. Poisot conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372542cd5801467741c49e

Cassation

22 février 1993

22 février 1993

Tacchella, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau, Roman conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac, Mmes A..., Verdun conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c4c8

Cassation

10 mai 1993

10 mai 1993

Tacchella, Gondre, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c640

Cassation

28 février 1994

28 février 1994

Gondre, Hecquard, Culié, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c67e

Cassation

27 novembre 1990

27 novembre 1990

Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Z Culié, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

61372548cd5801467741c721

Cassation

17 septembre 1991

17 septembre 1991

Tacchella, de Bouillane de Lacoste, Hébrard, Hecquard, Blin, Culié, Fabre conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372548cd5801467741c72c

Cassation

21 octobre 1991

21 octobre 1991

Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372549cd5801467741c792

Cassation

6 novembre 1990

6 novembre 1990

Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, M.

Source officielle
CC

cr

61372549cd5801467741c794

Cassation

26 novembre 1990

26 novembre 1990

Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Guerder conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372549cd5801467741c7d5

Cassation

14 octobre 1991

14 octobre 1991

Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Fabre conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

6137254acd5801467741c821

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

Tacchella, Souppe, Gondre, Hecquard, Culié, Fabre conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller d référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Source officielle

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