U... est fondé sur une faute grave ; AUX MOTIFS QUE « Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle

-17.462, N 16-17.463, R 16-17.466, T 16-17.468, V 16-17.470 à C 16-17.477, E 16-17.479, H 16-17.481 à K 16-17.484, N 16-17.486 à Q 16-17.488, S 16-17.490 et T 16-17.491 formés par : 1°/ M.

L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1235-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la salariée avait divulgué à un salarié le montant des salaires perçus par certains de ses collègues

L. 1233-3 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3.

principe de la contradiction ; que pour fonder sa décision, le tribunal de commerce a retenu que le contrat de location n'avait pu commencer à produire ses effets, au regard des dispositions de son article

L. 1235-1 et L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme X...

L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-1 du même code ; 9°/ que les possibilités de reclassement du salarié doivent s'apprécier dans le cadre du groupe auquel appartient l'employeur

W... justifié et d'AVOIR débouté celle-ci de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE pour avoir une cause économique, le licenciement doit, ainsi que le dispose l'article L. 1233-3 du code du travail

L. 1233-3 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce.

épouse B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

D 16-17.478, F 16-17.480, M 16-17.485 et R 16-17.489 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre des décisions attaquées

L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que Mme X..., qui n'était pas passée chaque mois dans les immeubles de son secteur, n'avait pas mentionné

L. 1235-1 du Code du Travail expose l'exigence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; la lettre de licenciement cadre le litige et lie l'employeur ; l'article L. 1232-6 du Code du Travail expose

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie d'une demande de confirmation des dommages-intérêts alloués par les premiers juges et de constatation

ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE Sur la rupture du contrat de travail ; vu les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; que le salarié fait grief à son employeur d'avoir décidé

Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail « la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ».

L. 1233-3 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce.

L. 1235-4 du code du travail et au paiement d'une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur le licenciement, il résulte des dispositions de l'article

L. 1231-1 et L. 1237-11 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que les dispositions de l'article L. 1237-11 du code du travail relatives à la rupture conventionnelle entre

L. 1231-1, L. 1235-3, L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que pour décider que le contrat de travail avait été rompu pendant la période d'essai et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient