sa situation financière ne constitue pas une demande en justice de nature à interrompre le délai de prescription ; que, si les conclusions constituent une demande en justice et sont, à ce titre, interruptives

tendant à voir prononcer l'adjudication, qui avait pour conséquence de rendre non avenue l'interruption de la prescription liée à l'introduction de cette instance en vertu des articles

La loi du 17 juin 2008 a profondément modifié les textes relatifs aux causes d'interruption de la prescription.

de celle-ci par l'acte de saisine du tribunal de première instance du canton de Genève, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen

La société Henri Echeveste immobilier fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'enlèvement des boîtes aux lettres installées sur son lot, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, observer

, que pour être interruptive de prescription, la citation doit être adressée à celui que l'on veut empêcher de prescrire et ne profite qu'à la partie qui l'initie ; que la société GENERALI ne peut donc

, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [D] [P], épouse [S], domiciliée [Adresse 2], [Localité 5], 2°/ à [Y] [T], ayant été domicilié [Adresse 7], [Localité 9] [Localité 9], décédé en cours d'instance

de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal et de l'article 2241 du code civil que le mémoire relatif à la fixation du prix du bail renouvelé, même affecté d'un vice de fond, a un effet interruptif

en référé-expertise, les circonstances dans lesquelles la société ITCA PRODUZIONE SPA a été assignée à comparaître dans cette instance sont inopérantes sauf sous l'angle de l'effet interruptif de la prescription

interrompt le délai de prescription" ; que l'acte interruptif résultant d'une reconnaissance par le débiteur du droit du créancier fait courir, à compter de sa date, un nouveau délai de prescription ;

Transocéan reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'un acheteur peut, après avoir exercé une action rédhibitoire, engager une action estimatoire dès l'instant

l'action publique, il échet de déclarer irrecevable la constitution de partie civile de la commune de Mougins qui devait veiller à la conservation de ses droits en accomplissant elle-même un acte interruptif

de prescription n'était intervenu dans ce délai à la diligence du syndicat, que l'effet interruptif de son assignation au fond avait été anéanti par son désistement d'instance du 14 juin 2004 constaté

.. et Richard A... alors qu'elle faisait immédiatement suite à un contrôle des douanes le 6 octobre 1999 dans les locaux de la SNCL à Vitrolles dont le gérant de fait était A..., ayant entraîné l'interruption

n'est pas contraire aux dispositions de l'article 221 § 3 et 4 du code des douanes communautaires, qui ne l'exclut pas ; que la condition posée par la CJUE à l'effet interruptif d'un acte d'instruction

, selon le moyen, qu'une demande en justice, même en référé, interrompt la prescription ; qu'il était acquis aux débats que les emprunteurs avaient introduit le 18 octobre 2013 devant le tribunal d'instance

introductive d'instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2244 et 2231 du code civil ; ALORS QUE 2°), l'interruption de prescription efface le délai de prescription

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en nullité des contrats d'assurance-vie, alors, selon le moyen, que l'interruption de la prescription de l'action de l'assuré peut résulter de

Y... ne valait pas reconnaissance de dette interruptive de prescription, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur le point de savoir s'il ne résultait pas du contenu de l'assignation du 24 août

par acte du 18 décembre 2002, l'association communale de chasse agréée de Montmélian (l'association) et la fédération départementale des chasseurs de la Savoie (la fédération) devant un tribunal d'instance