tenté d'autoforger la sienne dans le but de la contredire par la suite ; qu'Halil Y... n'explique pas pourquoi, si comme il l'affirme, les reçus de salaire qui lui ont été remis et dont il a adressé copie

l'évidence, l'employeur ne pouvait nier l'existence des heures supplémentaires dans son entreprise, que, cependant, l'expert ayant envisagé deux hypothèses, la première fondée exclusivement sur les copies

de la société [...] indique, dans le paragraphe intitulé « autres conditions de la cession », que « celles-ci sont définies par les actes sous seing privé signés les 22 avril et 27 mai 2014 avec une copie

parties au litige principal elles-mêmes ou à leurs avocats ; qu'en décidant que le recours de la société Transports Flandrin était irrecevable, cependant qu'il était constant et non contesté que la copie

X... n'avait pas librement consenti au procès-verbal de conciliation homologué, la cour d'appel a violé l'article 44 de l'accord de coopération conclu entre le gouvernement de la République française et

X... n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que le contrat de travail implique une obligation de coopération des

Chane Y... fait grief à l'ordonnance "d'avoir été rendue au vu d'une simple copie des pièces justifiant de l'accomplissement des formalités tendant aux avertissements collectifs et aux notifications individuelles

X... fait grief à l'arrêt d'écarter les demandes de communication de copie des termes de comparaison invoqués par le commissaire du Gouvernement, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel n'indique pas

à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et a ainsi violé les articles L. 511-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle; alors, d'autre part, que, même en l'absence de dépôt, la copie

X... n'avait produit que le simple récépissé d'un envoi recommandé sans la copie de la lettre saisissant la Caisse, ne pouvait présumer que cette dernière avait été saisie d'une véritable sommation de

X..., reconnu en ITT puis en IPP de 55 %, s'est trouvé défaillant et déchu du terme ; que le Crédit lyonnais qui a versé à la banque La Hénin une somme de 210 453 francs, a endossé la copie exécutoire

X... par contrat dit de "coopération" a été engagé par l'association Opération Velay sans frontière pour une durée de deux ans, du 1er octobre 1994 au 30 septembre 1996, en qualité de conseiller technique

"vapolab" de la société Fluochimie, alors, selon le moyen, qu'après avoir considéré que, dans un courrier du 23 mai 1990 à la société Fluochimie, la société 3M France avait envisagé un projet de coopération

nullité de l'acte introductif d'instance, alors que, selon le moyen, l'arrêt, qui s'est borné à examiner les modalités de la signification effectuée par l'huissier et à justifier la délivrance de la copie

B... étant toujours secrétaire général du Syndicat indépendant CFTC de la mutualité et de la coopération agricoles tandis que M.

que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société HCE fait enfin le même grief à l'arrêt alors, selon le pourvoi, que, dans un contrat de coopération

contradiction ; que, s'agissant de la Commission nationale qui statue uniquement sur pièces, l'article R. 143-29 du Code de la sécurité sociale dispose que lorsqu'elle prescrit un exament médical, la copie

Y... avait été régulièrement cité devant le tribunal, que l'huissier avait envoyé une copie de la citation par lettre recommandée à sa dernière adresse connue sans rechercher si l'huissier avait accompli

50 % du prix des reventes éventuelles ; qu'en outre il appert des inscriptions du livre foncier que l'inscription d'hypothèque d'exécution forcée a été inscrite le 3 août 1989, "conformément à la copie

l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 s'analyse comme une ordonnance sur requête, son exécution ne saurait être effectuée que sur présentation de la minute et non pas par la seule remise d'une copie