décision cassée ; qu'en cas de cassation totale, la cour de renvoi est saisie de l'ensemble du litige dans tous ses éléments de fait et de droit, sans que le rejet de certains des moyens proposés à hauteur

les lots n° 5015 et 5021, alors « que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, Mme M... et la société VGC faisaient valoir que le "vin de Mme M..., une AOC de haute

fixait clairement l'assiette de la servitude « à partir de la limite nord-ouest de ladite parcelle n° [Cadastre 3] », ce qui constituait le point à partir duquel les distances fixant les limites de hauteur

violé l'article 673 du code civil ; 2°/ que le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur

ces droits et taxe ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 15-29.502, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'annuler partiellement l'AMR à hauteur

X... à hauteur de 600 000 euros sur 48 mois, mais aussi le nantissement du fonds de commerce de la société Uniconfort, la cour d'appel, qui n'a pas indiqué en quoi de telles garanties étaient proportionnées

Selon l'article 88 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, provisoirement, les voies d'exécution,

Selon l'article 147 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le notaire convoque, d'abord, par lettre

B..., a pris la forme d'un établissement d'hospitalisation à domicile (HAD) en 2006.

en principal, outre intérêts et capitalisation, alors « qu'en estimant qu'il appartenait à la société Acte IARD de démontrer la pertinence d'une réduction du prix d'achat des marchandises perdues à hauteur

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que toute faute qui contribue à la réalisation partielle d'un dommage oblige son auteur à le réparer à hauteur

procédure civile ; 2°/ que le recours subrogatoire de l'assureur dommages-ouvrage n'est pas limité à la seule responsabilité décennale des constructeurs ; que ce recours subrogatoire peut s'exercer à hauteur

préjudice subi du fait du sinistre et celle de 72 530 euros au titre du remboursement des pénalités et de condamner la société DSO à relever la société Demathieu Bard du paiement de la franchise à hauteur

Groupama à payer à Anne-Marie Y... la somme de 2 583,10 euros au titre de ses frais de déplacement ; "aux motifs adoptés que les frais de déplacement exposés par Anne-Marie Y... ne sont pas contestés à hauteur

travail que lui commandait son employeur, sur le chantier de construction dont Y... était le maître d'oeuvre ; et que X..., qui a négligé de prendre les précautions utiles que la présence d'une ligne à haute

réclusion qu'il encourt dans ce pays, et alors d'autre part qu'en matière extraditionnelle, la détention est la règle et la liberté l'exception lorsque, comme en l'espèce, la remise du fugitif apparaît hautement

effet de constater la bonne exécution des prescriptions du permis de construire ; qu'ainsi, la cour d'appel en retenant à la charge de Michèle Y... la réalisation d'enrochements de plus de 2 mètres de haut

immobilier sont réprimées par l'article 405 du Code pénal ; considérant également que les faits dont le magistrat instructeur a été saisi en l'espèce peuvent et doivent être envisagés sous leur plus haute

précisément de l'acte de vente immobilière sous conditions suspensives en date du 7 septembre 1992, également jointe au mémoire des parties civiles, que Jean-Claude Y..., a reconnu avoir perçu des loyers à hauteur

annulation de cet arrêté au motif que X... n'apportait pas la preuve de sa présence continue en France pendant les quinze dernières années ; qu'interpellé le 15 septembre 1992 à la sous-préfecture de l'Hay-les-Roses