alors, selon le pourvoi, que l'action en concurrence déloyale a pour vocation de conférer une protection à celui qui ne peut pas se prévaloir d'un droit privatif; qu'en appréciant l'existence d'une copie

motif que la SEMIDEP ne lui avait réclamé une attestation de versement de congés payés datée de moins de trois mois que postérieurement à l'exécution des travaux sous-traités et à la notification de la copie

directe que sa faute a fait perdre au sous-traitant ; qu'en conséquence, l'obligation indemnitaire du maître est limitée à ce qu'il devait encore à l'entrepreneur principal à la date de la réception de la copie

qu'en s'étant bornée à relever qu'il résultait de l'acte que l'huissier de justice avait bien vérifié que le destinataire habitait à l'adresse indiquée et que personne n'avait pu ou voulu recevoir la copie

soumis, par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour établir qu'elle n'avait reçu personnellement aucune somme provenant de la succession de son oncle, Mme Y... versait aux débats une copie

avril 2022, qui a prononcé sur la demande des autorités judiciaires britanniques présentée en exécution du mandat d'arrêt du 10 février 2022, décerné en application de l'Accord de commerce et de coopération

demande de restitution, par motifs éventuellement adoptés du juge d'instruction, qu' « [R] [K] ne peut sortir du territoire métropolitain sans autorisation préalable délivrée après présentation des copies

[Y] sans rechercher si la lettre simple du 16 avril 2016 dont seule une copie était versée aux débats par le CIC avait effectivement été adressée à M.

part, le dossier de procédure déposé au greffe, comprenant les réquisitions du ministère public, est accessible à la partie civile et, d'autre part, l'avocat de la partie civile peut se faire délivrer copie

143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, la caisse est tenue de transmettre au secrétariat du tribunal les documents médicaux concernant l'affaire et d'en adresser copie

ayants droit de la succession, alors « qu'en toute hypothèse, la procédure prévue par l'article 23 de la loi du 23 ventôse an XI, permettant à un tiers d'obtenir judiciairement la délivrance d'actes ou copies

1635 bis P du code général des impôts à peine d'irrecevabilité de l'appel ; que selon l'alinéa 3, à défaut de décision rendue sur la demande d'aide juridictionnelle, l'acte d'appel est accompagné de la copie

Par décision du 10 avril 2019, la High Court de [Localité 4] a prononcé la séparation de corps des époux, dit que les enfants résideront principalement avec leur père, tout en étant libres de résider ou

les droits de la défense ; 2°/ que la seule circonstance que le tampon du greffe apposé sur la déclaration d'intention d'appel « apparaît se situer au même endroit et sur la même ligne que sur la copie

les droits de la défense ; 2°/ que la seule circonstance que le tampon du greffe apposé sur la déclaration d'intention d'appel « apparaît se situer au même endroit et sur la même ligne que sur la copie

contre l'ordonnance du 5 juin 2020, alors : « 1°/ que le non-respect des dispositions de l'article 920 du code de procédure civile qui obligent l'appelant à joindre à l'assignation, notamment, la copie

astreinte, à remettre ses parcelles dans leur état antérieur à la réalisation de l'exhaussement, alors « que selon l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, la commune ou l'établissement public de coopération

X... ne pouvait, à lui seul, produire un document valant précompte des cotisations, et ce même s'il produisait les bulletins de paie correspondants aux périodes litigieuse, la cour d'appel a violé les

Selon l'article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, pour le calcul des cotisations des assurances sociales

sociales, pour les cotisations d'assurances sociales, d'accident du travail et d'allocations familiales au régime général ; à l'évidence, sont exclues les cotisations chômage et assurance garantie de