En effet, c'est au constructeur qu'il incombe, en sa qualité de professionnel de la construction, de se renseigner sur la réglementation applicable au projet de construction envisagé.

X... a vendu à M. et Mme Y... un immeuble d'habitation ; qu'invoquant l'existence de vices cachés, les acquéreurs ont assigné leur vendeur sur le fondement des articles 1641, 1644 et 1147 du code civil

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le fossé existant entre les deux fonds où s'écoulaient

ressort des pièces produites que le 1er avril 2009, Monsieur A... architecte, faisant référence à une demande de Monsieur Y..., sollicitait du cabinet X... la transmission des limites parcellaires, existants

premier au second, moyennant un prix de 85 000 euros, d'une parcelle de terrain située sur la commune de Sauzon, sous la condition suspensive d'obtention d'un certificat d'urbanisme ne révélant " l'existence

(société X...), maître de l'ouvrage, a chargé de la construction d'un bâtiment industriel la société Setra, depuis lors en liquidation judiciaire, qui a sous-traité à la société Comep les travaux de charpente

qui bénéficient de ces accès directs depuis l'origine de la construction".

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'immeuble était très ancien pour avoir été transformé aux XVIIe et XVIIIe siècles, que l'existence

sixième branches : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu que pour constater l'existence

X... de démontrer l'existence du groupe dont il invoque l'existence » et en retenant, pour le débouter de sa demande tendant à voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, que « force

Cette dernière a été adaptée au site existant, la [...] étant bien entendu existante avant que la construction ne soit réalisée.

contrat de sous-traitance suivi de trois avenants en date des 11 août 1997, 6 novembre 1997 et 5 janvier 1998 pour des travaux de gros oeuvre d'un montant total de 1 417 294,16 francs concernant la construction

lors du creusement des fondations, des puits et galeries (creusés par l'homme) ont été découvertes, qui « rendent l'ouvrage impropre à sa destination » ; que « dans l'état actuel du terrain, la construction

Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d'évaluer un dommage dont il constate l'existence dans son principe. 15.

celui de l'indemnité de résiliation, alors : « 1°/ que le promoteur immobilier, qui s'oblige envers le maître d'un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, à la réalisation d'un programme de construction

que le Preneur déclarant avoir visité et examiné les lieux et les estimant conformes à l'usage qu‘il entend en faire ; que dans ces conditions, il ne peut être contesté que le conduit de cheminée existait

stabilisation de structure, en 2002, par l'entreprise PLEE, assurée auprès de la SMABTP, et que les travaux avaient été réceptionnés le 20 juin 2002 ; que, constatant une aggravation des fissures existantes

, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 24-14.426 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-4 construction

W..., à reprendre les travaux de construction sur la parcelle [...] dès que l'aménagement de la parcelle [...] permettra d'accéder à la voie publique, d'avoir jugé que la demande tendant à voir constater

), que propriétaire d'un pavillon acquis le 21 octobre 2004, Mme X..., maître de l'ouvrage, a, selon devis du 17 février 2005, chargé la société Crebat de la transformation de la terrasse couverte existante