articles R. 516-30 et R. 516-31 susvisés et l'article L. 212-4 du Code du travail ; de même, la question de savoir si les sommes versées aux salariés auxquels il est fait obligation de porter une tenue spécifique

conclusion logique que le second soit seulement représentatif du premier, alors même que la désignation de la plus récente de ces deux institutions résulte expressément de la réunion d'un collège spécifique

dommages-intérêts en réparation de ses divers préjudices, que le délai très rapproché entre l'achat du véhicule et la panne subie par Mme P..., soit seulement trois jours, justifiait la réalité du préjudice spécifique

l'employeur et au salarié de rompre d'un commun accord le contrat de travail qui les lie et d'en organiser les effets sous réserve de se conformer aux exigences légales minimales s'agissant de l'indemnité spécifique

radiothérapie et dialyse ; qu'en considérant cependant que la clinique était en droit d'obtenir, en sus du prix de journée, le remboursement de frais de transport n'étant pas afférents à ces soins spécifiques

réduction du temps de travail dont le positionnement peut varier), la coïncidence entre ces journées habituellement chômées et un jour férié n'ouvre droit à aucune compensation à défaut de disposition spécifique

réduction du temps de travail dont le positionnement peut varier), la coïncidence entre ces journées habituellement chômées et un jour férié n'ouvre droit à aucune compensation à défaut de disposition spécifique

celui-ci ne disposait d'aucun mandat général, que ses trois premières interventions avaient été achevées en 2006 et la quatrième en octobre 2009, que l'avocat avait d'ailleurs présenté une réclamation spécifique

prévues à l'annexe du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique

disposition de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, sont liés à cet organisme par un contrat de travail et ne relèvent pas des dispositions spécifiques

supposer l'existence d'une discrimination et automatiquement être assimilée à une discrimination fondée sur son état de santé entraînant la nullité du licenciement, et ce au regard des règles de preuve spécifiques

X... une indemnité au titre du préjudice spécifique de contamination, alors, selon le moyen : 1 / que la mise en oeuvre de la responsabilité suppose l'existence d'un lien de causalité direct et certain

l'affaire n'avait pu être valablement examinée à une audience à laquelle les conseils du condamné n'avaient pas été valablement convoqués et que l'article 712-14 du code de procédure pénale, qui ne spécifie

regard de l'article L. 2121-1 du code du travail ; 3°/ que la représentativité d'un syndicat suppose un nombre d'adhérents et un montant de cotisations susceptibles de lui permettre une activité spécifique

soit possible au regard de la loi du contrat d'assurance ; qu'en l'espèce, la société R+V Versicherung AG faisait valoir dans ses écritures que le droit de l'Union prévoit des règles de compétence spécifiques

La société formule les mêmes griefs, alors « que seuls les conducteurs des véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire doivent être titulaires d'un permis de conduire spécifique nécessitant la

de Jeanne A..., ex gérante de Sodivol), qu'elle a établi de faux bordereaux de remise de chèques fictifs à la société centrale de banque les 4 juillet et 9 décembre 1989 ; que celle-ci a toujours spécifié

'activité normale et permanente de l'entreprise ; que pour rejeter les demandes du salarié, la cour a retenu qu'il s'agissait, pour l'employeur, de répondre à une demande spécifique

participation à une association de malfaiteurs en répondant affirmativement à la question n 3 ainsi libellée : "l'accusé (...) est-il coupable d'avoir (...) participé à l'association de malfaiteurs spécifiée

publication d'un article de presse contenant des éléments relatifs à l'identité et à la personnalité de deux mineurs délinquants ; "aux motifs que les prénoms des mineurs sont cités et sont suffisamment spécifiques