D 16-18.536 formés par : 1°/ la société Matmut protection juridique, société anonyme à directoire, 2°/ la société Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes, société d'assurance mutuelle à cotisations

les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - AGADIR Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 14ème chambre, en date du 23 mars 1992, qui, pour coups

Le 18 mai 2007, la société, invoquant avoir payé les cotisations personnelles de Mme [B], l'a assigné en rétrocession de la somme de 54 942,76 euros correspondant à un surplus de cotisations qui lui aurait

Jacques X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 22 mai et 27 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D) , au profit: 1°/ de l'Union de recouvrement des cotisations

formé le pourvoi n° A 22-14.647 contre l'arrêt n° RG : 18/03716 rendu le 14 décembre 2021 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail de plus de huit jours n'est caractérisé que si le prévenu a agi en toute connaissance de cause avec l'intention de porter des coups ou

avoir été frappé par celui-ci à son arrivée à Auvare d'une claque sur le côté droit du visage et trois autres sur l'oreille gauche, avec le plat de la main ; qu'il précisait que sous la violence des coups

le principe d'une limitation des cotisations dues par les retrayantes aux sommes absorbées par les charges annuelles du GIE, la cour d'appel a méconnu la force obligatoire des conventions et violé les

de l'homme ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'il ressortait du procès-verbal de constat d'huissier établi le 18 avril 2018, entre 4h45 et 6h15 du matin, « l'existence de chants répétés de coqs

septembre 1982, il est demeuré membre cotisant volontaire de cet organisme, au titre de son activité de médecin, exercée en France, à titre libéral, depuis 1995 ; qu'ayant contesté être redevable des cotisations

X... devait être validée tout en constatant que celui-ci ne justifiait pas du versement de cotisations antérieurement à cette période, la cour d'appel a violé les articles L. 351-2 et L. 351-3, 4 , du

Convention collective nationale de la métallurgie et qu'à ce titre le salarié bénéficiait d'une retraite complémentaire ; que l'employeur n'ayant pas respecté son engagement d'augmenter le taux de cotisation

chambre A), dans le litige l'opposant à la société Coq noir de Pra Loup, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                        , défenderesse à la cassation ; Le demandeur

l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.

Selon le premier de ces textes, auquel renvoie le second pour la détermination de la cotisation annuelle au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse, les cotisations des professions artisanales

de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le requérant pour violences et voies de fait ; " aux motifs que des éraflures constatées le jour même des faits sur le cou

anonyme AGI dont le siège social à Chassieu (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

de travail à une station-service ; que, la caisse primaire d'assurance maladie ayant pris en charge l'accident comme accident du travail, la caisse régionale d'assurance maladie a fixé les taux de cotisations

moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt rectificatif attaqué d'avoir dit qu'en réparation de l'omission matérielle affectant l'arrêt du 29 novembre 1990 qui a prononcé la séparation de corps