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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372512cd5801467741aba2

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

invité, si l'énergie dite "déversée" n'était pas vendue, dans le cadre d'un contrat commercial, au régulateur du transport d'électricité, si bien qu'elle devait être considérée comme de l'énergie "fournie

Source officielle
CC

civ2

613720e3cd580146773ef3b3

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

d'une part, l'intéressé y ayant transféré son domicile réel, le tribunal aurait violé l'article L. 11 du Code électoral, alors que, d'autre part, il se serait abstenu d'examiner la valeur des preuves fournies

Source officielle
CC

civ1

61372316cd580146774053aa

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

décembre 1995) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la somme de 60 000 francs, au motif que la preuve de la propriété de ces meubles ne résultait pas de ses seules déclarations et de la liste fournie

Source officielle
CC

comm

61372385cd5801467740add7

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

X... du chèque émis à son profit par Mme X... de la circonstance, indifférente, que les mentions du chèque n'ont pas été rédigées par celle-ci et de suppositions quant à la nature de la valeur fournie,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00084

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

La société Hornet fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire, alors « qu'il incombe à l'expert-comptable de vérifier l'exactitude des informations qui lui sont fournies par le client afin

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00749

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

les demandes formées par la société Garage prépa vo aux fins de restitution des véhicules et d'allocation d'une provision, alors « que les créances postérieures nées en contrepartie d'une prestation fournie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301013

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

Veritas a reçu une mission de contrôle technique ; que les travaux ont été réceptionnés, avec réserves, le 9 juillet 2008 ; que, le 24 juillet 2008, l'architecte a indiqué que toutes les réserves étaient levées

Source officielle
CC

civ1

61372201cd580146773f96b9

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

Fouret, Mmes Lescure, Delaroche, Marc, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300384

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Cet acte, d'une durée expirant le 28 février 2020, stipulait une indemnité d'immobilisation de 10 % du prix de vente et subordonnait la levée de l'option à la signature de l'acte notarié ainsi qu'à la

Source officielle
CC

soc

613722eacd58014677403284

Cassation

20 mai 1997

20 mai 1997

X..., entrepreneur en isolation, qui avait cessé ensuite de leur fournir du travail à partir du 15 janvier 1993, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment au paiement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100085

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

L'article 6.1 des conditions générales de vente stipulait que la société LTI Télécom s'engageait auprès du client à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services avec toute la compétence et le

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00343

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

septembre 2015, l'association Union sportive des cheminots Ouest rive gauche (l'USCORG) a conclu avec la société Leasecom un contrat de location financière portant sur des matériels de bureautique fournis

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100667

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

prévaloir de la déchéance du terme et exiger le remboursement immédiat de la totalité des sommes restant dues au titre du crédit dans l'un quelconque des cas ci-dessous : […] Si l'emprunteur a déclaré ou fourni

Source officielle
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cr

613725aecd5801467741fbc1

Cassation

23 octobre 1997

23 octobre 1997

Samda, à laquelle Richard Z... a fait parvenir une déclaration de vol établie le 16 novembre 1990 à Vintimille, lui a versé à titre indemnitaire 116 755 francs en considérant, au vu des explications fournies

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CC

comm

61372124cd580146773f14fd

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

de nul effet ; que la société Bernard Jouet et le représentant des créanciers soutenaient, dans leurs conclusions, que les prestations dont le paiement était réclamé étaient fictives ou avaient été fournies

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100298

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

contractuel de 6,21 %, alors « qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00146

Cassation

7 février 2023

7 février 2023

pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, commises avec un véhicule immatriculé au nom de cette personne morale, sauf à ce qu'il fournisse

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CC

civ2

61372401cd58014677411019

Cassation

22 mai 2003

22 mai 2003

X... à payer à Mme Engoulou Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle, sans motivation spéciale et sans que les parties aient fourni la déclaration sur l'honneur prévue par

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00386

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

, selon le moyen : 1°/ que seules les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie

Source officielle
CC

civ2

60794d1f9ba5988459c4815b

Cassation

12 février 2004

12 février 2004

vendanges, alors, selon le moyen : 1 / que si les conclusions sont irrecevables lorsque les indications mentionnées à l'article 960, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'ont pas été fournies

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