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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372512cd5801467741aba2
19 septembre 2007
invité, si l'énergie dite "déversée" n'était pas vendue, dans le cadre d'un contrat commercial, au régulateur du transport d'électricité, si bien qu'elle devait être considérée comme de l'énergie "fournie
civ2
613720e3cd580146773ef3b3
8 mars 1989
d'une part, l'intéressé y ayant transféré son domicile réel, le tribunal aurait violé l'article L. 11 du Code électoral, alors que, d'autre part, il se serait abstenu d'examiner la valeur des preuves fournies
civ1
61372316cd580146774053aa
30 juin 1998
décembre 1995) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la somme de 60 000 francs, au motif que la preuve de la propriété de ces meubles ne résultait pas de ses seules déclarations et de la liste fournie
comm
61372385cd5801467740add7
14 juin 2000
X... du chèque émis à son profit par Mme X... de la circonstance, indifférente, que les mentions du chèque n'ont pas été rédigées par celle-ci et de suppositions quant à la nature de la valeur fournie,
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00084
27 janvier 2021
La société Hornet fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire, alors « qu'il incombe à l'expert-comptable de vérifier l'exactitude des informations qui lui sont fournies par le client afin
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00749
22 novembre 2023
les demandes formées par la société Garage prépa vo aux fins de restitution des véhicules et d'allocation d'une provision, alors « que les créances postérieures nées en contrepartie d'une prestation fournie
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301013
29 septembre 2016
Veritas a reçu une mission de contrôle technique ; que les travaux ont été réceptionnés, avec réserves, le 9 juillet 2008 ; que, le 24 juillet 2008, l'architecte a indiqué que toutes les réserves étaient levées
61372201cd580146773f96b9
2 février 1994
Fouret, Mmes Lescure, Delaroche, Marc, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.
ECLI:FR:CCASS:2025:C300384
11 septembre 2025
Cet acte, d'une durée expirant le 28 février 2020, stipulait une indemnité d'immobilisation de 10 % du prix de vente et subordonnait la levée de l'option à la signature de l'acte notarié ainsi qu'à la
613722eacd58014677403284
20 mai 1997
X..., entrepreneur en isolation, qui avait cessé ensuite de leur fournir du travail à partir du 15 janvier 1993, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment au paiement
ECLI:FR:CCASS:2024:C100085
13 mars 2024
L'article 6.1 des conditions générales de vente stipulait que la société LTI Télécom s'engageait auprès du client à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services avec toute la compétence et le
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00343
12 juin 2024
septembre 2015, l'association Union sportive des cheminots Ouest rive gauche (l'USCORG) a conclu avec la société Leasecom un contrat de location financière portant sur des matériels de bureautique fournis
ECLI:FR:CCASS:2024:C100667
27 novembre 2024
prévaloir de la déchéance du terme et exiger le remboursement immédiat de la totalité des sommes restant dues au titre du crédit dans l'un quelconque des cas ci-dessous : [ ] Si l'emprunteur a déclaré ou fourni
cr
613725aecd5801467741fbc1
23 octobre 1997
Samda, à laquelle Richard Z... a fait parvenir une déclaration de vol établie le 16 novembre 1990 à Vintimille, lui a versé à titre indemnitaire 116 755 francs en considérant, au vu des explications fournies
61372124cd580146773f14fd
5 décembre 1989
de nul effet ; que la société Bernard Jouet et le représentant des créanciers soutenaient, dans leurs conclusions, que les prestations dont le paiement était réclamé étaient fictives ou avaient été fournies
ECLI:FR:CCASS:2024:C100298
29 mai 2024
contractuel de 6,21 %, alors « qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00146
7 février 2023
pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, commises avec un véhicule immatriculé au nom de cette personne morale, sauf à ce qu'il fournisse
61372401cd58014677411019
22 mai 2003
X... à payer à Mme Engoulou Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle, sans motivation spéciale et sans que les parties aient fourni la déclaration sur l'honneur prévue par
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00386
9 mai 2018
, selon le moyen : 1°/ que seules les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie
60794d1f9ba5988459c4815b
12 février 2004
vendanges, alors, selon le moyen : 1 / que si les conclusions sont irrecevables lorsque les indications mentionnées à l'article 960, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'ont pas été fournies
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