inhérentes au nouveau régime de prescription qu'il a institué, ces dispositions doivent s'entendre comme ne modifiant pas, pour les créances publiques, les causes interruptives prévues par la loi du 31

Il résulte de ces textes que l'interruption résultant d'une demande en justice ne produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance que si la demande a été formée par le créancier auprès du débiteur

384 du Code de procédure pénale, violation des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a refusé de considérer que Romano Fontana avait pris devant le tribunal de grande instance

L'article 2242 prévoit que « l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ».

, Direction de la Voirie, Services Techniques, bureau de contrôle des concessionnaires, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement N° 12020/91 rendu le 2 mars 1995 par le tribunal de grande instance

, Direction de la Voirie, Services Techniques, bureau de contrôle des concessionnaires, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement N° 12019/91 rendu le 2 mars 1995 par le tribunal de grande instance

dont la péremption a été constatée, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) est intervenu volontairement à l'instance engagée par M.

juin 1989, sans répondre aux conclusions du créancier, qui faisait valoir que cette fin de non-recevoir tirée de la prescription se heurtait au jugement du Juge de l'exécution du tribunal de grande instance

des affichages litigieux, date à partir de laquelle la prescription avait commencée à courir ; "aux motifs qu' "il est exact que le délai de prescription court à partir du moment où ils ont été installés

résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à ce que le litige trouve sa solution ; que cette interruption ne devient non avenue que si le désistement du demandeur porte sur le fond même

quinquennale, l'arrêt retient que par son assignation, la société a demandé paiement de ses créances, tout en relevant par ailleurs que deux de ces créances n'ont été cédées à la SCI qu'en cours d'instance

ZECRI, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE SA SUCCESSION, QUE, LES 8,9 ET 22 JUIN 1971, ZECRI, EN CETTE QUALITE, A ASSIGNE A NOUVEAU LES MEMES PERSONNES ET SOCIETES AUX MEMES FINS, QUE SONT INTERVENUS A L'INSTANCE

de la prescription ; que, si l'article 2241 du code civil prévoit expressément l'interruption du délai de forclusion par la demande ne justice, tel n'est pas le cas pour la cause de suspension de l'article

générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; qu'un nouveau délai de quatre ans court alors à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption

apparent, l'arrêt retient que l'action, soumise à la prescription d'un an, devait être engagée au plus tard le 29 avril 2006 et que, si la demande reconventionnelle équivaut à une citation en justice interruptive

ou suspension de ce délai le laissant en cours jusqu'au commandement de payer du 8 août 2014 ; que le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, sur contestation de mesures recommandées

S... à exécuter les travaux de branchement envisagés ; - sur le procès-verbal d'infraction du 14 mai 2009 et l'arrêté interruptif des travaux du 2 juillet 2009 : que le 14 mai 2009, M.

emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en recouvrement de la banque, alors « qu'il incombe à celui qui invoque un paiement partiel interruptif

société ATAC ; que la société ATAC a formé opposition au commandement devant le juge de l'exécution tandis que la société Financière Antilles-Guyane l'assignait à une audience d'orientation ; que les instances

procédé à des transports de fonds à plusieurs reprises et dans les mêmes conditions que celles pour laquelle il a été interpellé ; que le procès-verbal de constatation du 4 février 2013 n'est pas interruptif